Lettre de licenciement, Préavis

La lettre de licenciement est expédiée au plus tôt deux jours ouvrables Tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés après la date de l'entretien préalable C. trav., art. L. 1232-6 :

• il s'agit de jours ouvrables : il faut compter tous les jours du lundi au samedi inclus, et exclure les jours fériés et les dimanches
• il ne faut pas tenir compte du jour de l'entretien préalable : le point de départ du délai de deux jours est le jour suivant, à condition qu'il s'agisse d'un jour ouvrable CPC, art. 641
• le délai expire le dernier jour à minuit
• si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (non travaillé), le délai est reporté au jour ouvrable suivant C. trav., art. R. 1231-1
• lorsque l'entretien préalable a été reporté : seule la date de l'entretien qui s'est tenu (et non la date initialement prévue) compte Cass. soc., 9 juill. 1991, no 89-45.201.

Lorsque le licenciement est disciplinaire, la lettre de licenciement doit impérativement être envoyée dans le mois suivant la date de l'entretien préalable C. trav., art. L. 1332-2 :

• même si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien
• lorsque l'employeur doit saisir une instance disciplinaire Cette obligation peut être issue du règlement intérieur, d'un accord ou d'une convention collective , le délai d'un mois court à compter de la date à laquelle l'instance a rendu son avis
• lorsque le licenciement disciplinaire concerne un salarié protégé, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter de la réception, par l'employeur, de l'autorisation administrative de licenciement Cass. soc., 28 oct. 2003, no 01-42.404
• lorsque l'employeur a reporté l'entretien préalable :
  • si c'était à la demande du salarié ou parce qu'il a été informé par celui-ci d'une impossibilité de se présenter à l'entretien préalable (arrêt maladie notamment), le délai d'un mois court à compter de la date du nouvel entretien Cass. soc., 7 juin 2006, no 04-43.819
  • si c'est l'employeur qui a pris l'initiative d'un report de l'entretien, le délai d'un mois court à compter de la date initialement fixée Cass. soc., 17 avr. 2019, no 17-31.228Cass. soc., 28 sept. 2022, no 21-15.136
• le délai n'est pas suspendu lorsque le salarié est en arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle Cass. soc., 27 févr. 2013, no 11-27.130
• le délai n'est pas suspendu si l'employeur par une action en justice de pour contester le mandat du salarié, par exemple s'il vient d'être désigné délégué Cass. soc., 23 sept. 2008, no 07-42.786
• le délai (légal ou conventionnel) peut être dépassé lorsque les déclarations faites par le salarié lors de l'entretien préalable nécessitent des investigations complémentaires Cass. soc,, 17 févr. 2013, no 89-44.745Cass. soc., 13 févr. 2019, no 17-13.749.

Le délai d'un mois expire le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de l'entretien préalable au licenciement CPC, art. 641Cass. soc., 28 sept. 2022, no 21-15.136.

En principe oui, dès lors que ce n'est pas un licenciement pour faute, l'employeur peut envoyer la lettre de licenciement dans les délais qui lui conviennent.

Toutefois :

• si l'employeur tarde trop à notifier le licenciement, le caractère réel et sérieux de la rupture pourrait être mis en cause
• la convention collective peut prévoir un délai maximal pour notifier le licenciement.

Oui mais pas uniquement. Le licenciement peut être notifié par :

• lettre recommandée avec avis de réception C. trav., art. L. 1232-6
• lettre recommandé électronique, mais le salarié peut refuser Le prestataire chargé de la transmission du recommandé électronique (La Poste, par exemple) doit demander au salarié s'il accepte de recevoir un recommandé électronique, celui-ci peut refuser. D. no 2018-347, 9 mai 2018
• remise en main propre contre décharge Cass. soc., 15 déc. 1999, no 97-44.431. La personne qui remet la lettre doit être habilitée à notifier le licenciement. Si elle est remise par un tiers, il s'agira d'une simple irrégularité de forme Cass. soc., 23 oct. 2013, no 12-12.700
• ou faire l'objet d'un envoi en courrier simple dont la réception ne fait pas de doute Cass. soc., 16 juin 2009, no 08-40.722. Mais pour des questions de preuve et de connaissance avec certitude de la date de réception, cette option est fortement déconseillée.

Non, un licenciement notifié verbalement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 23 oct. 2019, no 17-28.800, même si l'employeur essaie de le régulariser ensuite par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable Cass. soc., 10 janv. 2017, no 15-13.007 ou d'une lettre de rupture Cass. soc., 28 mai 2008, no 07-41.735.

Un licenciement verbal entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis Cass. soc., 9 avr. 1992, no 90-42.335.

Non, la lettre de licenciement doit bien être adressée personnellement au salarié, et non à une tierce personne même s'il s'agit d'un avocat Cass. soc., 30 nov. 1994, no 93-42.184.

La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre notifiant le licenciement. C'est à cette date qu'il convient de se placer pour apprécier la validité du licenciement.

Le salaire est dû jusqu'à la date de présentation de la lettre de licenciement Cass. soc., 12 déc. 2018, no 17-20.801. C'est cette date qui fixe le point de départ du préavis de licenciement lorsqu'il doit être exécuté Cass. soc., 7 nov. 2006, no 05-42.323.