Contrôle Urssaf

À l'issue des opérations de contrôle de l'Urssaf, les agents chargés de ce contrôle sont tenus de communiquer leurs observations, qu'un redressement soit envisagé ou non. Cette exigence, dont le respect est une condition de validité de la procédure, est destinée à assurer le caractère contradictoire des modalités d'exercice du contrôle.

La lettre d'observations constitue donc un élément clé, dont il est nécessaire de bien connaître les tenants et les aboutissants pour gérer au mieux un contrôle.

Le point complet dans ce dossier à télécharger : La lettre d'observation envoyée à l'issue du contrôle Urssaf

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