Clause renvoyant expressément à certaines dispositions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise (préavis, durée du travail, frais professionnels, etc.)
Lettre de l'employeur informant la salariée de l'annulation du report d'une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal en raison d'un arrêt de travail pendant le congé prénatal
Lettre du conjoint salarié de la mère, de la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, avertissant l'employeur de son absence en raison du décès de la mère au cours du congé de maternité
Lettre d'un(e) salarié(e) en vue de rompre le contrat de travail à l'issue du congé de maternité, du congé d'adoption, ou après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer
Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur un accord implicite émanant de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle)
Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une décision de l'Urssaf prise dans le cadre de la procédure de rescrit)
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