Modèles

Demande de report à une autre date de la première visite du contrôleur de l'Urssaf

Demande de report à plusieurs semaines de la première visite du contrôleur de l'Urssaf

Lettre de l'employeur informant le contrôleur Urssaf de son absence le jour de la première visite et de son remplacement

Courrier interne préparant l'arrivée du contrôleur Urssaf

Inventaire des documents à faire signer par le contrôleur Urssaf

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (acceptation des chefs de redressement)

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une circulaire publiée)

Opposition à contrainte (redressement opéré par l'Urssaf suite à contrôle)

Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation de la mise en demeure)

Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision explicite de la Commission de recours amiable)

Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une interprétation d'une circulaire ministérielle publiée)

Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur une décision de l'Urssaf prise dans le cadre de la procédure de rescrit)

Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf (contestation fondée sur un accord implicite émanant de l'Urssaf lors d'un précédent contrôle)

Saisine du tribunal judiciaire (TJ) (contestation d'une décision implicite de la Commission de recours amiable)

Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (difficultés de trésorerie passagères…)

Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf (demande suite à redressement Urssaf)

Demande en remboursement de charges sociales indûment versées au Directeur de l'Urssaf

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (contestation des chefs de redressement)

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision de l'Urssaf suite à rescrit social)

Réponse à la lettre d'observations du contrôleur (opposabilité d'une décision implicite de l'Urssaf prise lors d'un précédent contrôle)

Demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du contrôleur

Opposition à contrainte (saisine préalable de la Commission de recours amiable restée sans réponse)

Opposition à l'utilisation du matériel informatique de l'entreprise comme moyen de contrôle (charges sociales dues au titre du régime général)

Demande de traitement automatisé par l'entreprise elle-même pour le contrôle opéré

Refus du chiffrage des charges sociales par la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation

Réponse à la lettre d'observations : chiffrage des charges sociales par l'entreprise au moyen de la méthode par échantillonnage et par extrapolation

Recours à l'arbitrage de l'Acoss suite à contradiction de positions entre Urssaf

Recours à l'arbitrage de l'Acoss suite à contradiction de positions entre différentes Urssaf

Demande de délais de paiement adressée au Directeur de l'Urssaf avant l'échéance de paiement des cotisations

Demande de remise de majorations et/ou pénalités de retard adressée au Directeur de l'Urssaf

Réponse de l'employeur à une notification d'obstacle à contrôle

Demande de non-application des majorations et pénalités dans le cadre du droit à l'erreur (lettre adressée à l'Urssaf)

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