Entretien professionnel

Mise à jour : 24 janvier 2022

Les élus locaux bénéficient d'un entretien individuel sur l'articulation entre leur vie élective et leur vie professionnelle. Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel qui doit bien avoir lieu tous les deux ans.

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Comment est organisé cet entretien ?

L'entretien individuel entre l'élu local et son employeur a lieu CGCT, art. L. 2123-1 :

au début du mandat de l'élu
à la demande de l'élu

Il ne remplace pas l'entretien professionnel périodique qui doit bien avoir lieu tous les deux ans en principe, voir question dédiée.

Quels sont les élus locaux concernés ?

Cet entretien doit être organisé pour les C. trav, art. L. 6315-2 CGCT, art. L. 5214-8 :

conseillers municipaux
conseillers départementaux
conseillers régionaux
conseillers de communautés de communes

Quel est le contenu de l'entretien ?

L'entretien sur les modalités pratiques d'exercice du mandat de l'élu local au regard de son emploi. L'employeur et le salarié peuvent s'accorder sur CGCT, art. L. 2123-1 :

les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Remarque

Les élus locaux bénéficient d'un crédit d'heures ainsi que d'autorisations d'absence pour assister aux réunions de la collectivité dont ils sont élus. Ce temps est rémunéré par la collectivité et non par l'entreprise, il est, toutefois, assimilé à du temps de travail effectif et comptabilisé pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits liés à l'ancienneté CGCT, art. L. 2123-1 ; CGCT, art. L. 2123-7.

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Les différents entretiens professionnels et spécifiques

	Quand doit être organisé l'entretien ?	Sur quoi l'entretien doit-il porter ?
Entretien périodique	Tous les deux ans	– envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d'emploi – l'informer sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation à son initiative de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.
Entretien au retour de congés	Au retour des absences suivantes, ou de manière anticipée si le salarié le demande : congé de maternité congé parental d'éducation congé de proche aidant congé d'adoption congé sabbatique congé de solidarité familiale période de mobilité volontaire sécurisée arrêt longue maladie	évoquer avec le salarié les conditions de sa réintégration sur son poste de travail et notamment les compétences qu'il aurait pu acquérir ou perdre durant son absence.
Entretien avant le départ en congé	Avant le départ en congé du salarié : congé de proche aidant congé de solidarité familiale	Mêmes sujets que l'entretien professionnel périodique, tout en prenant en compte son départ prochain en congés
Entretien bilan	Tous les six ans	Faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié Vérifier qu'au cours des six dernières années le salarié a bénéficié des entretiens professionnels périodiques Apprécier si le salarié a, au cours de ces six années : – suivi au moins une action de formation – acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; – bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Entretien de début de mandat des représentants du personnel	Au début du mandat du représentant du personnel titulaire, du délégué syndical ou du titulaire d'un mandat syndical À sa demande Ne remplace pas l'entretien professionnel périodique	L'entretien de prise de mandat porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat du représentant du personnel au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Entretien de fin de mandat des représentants du personnel	Pendant l'entretien périodique, quand celui-ci a lieu au terme d'un mandat Pour les représentants du personnel titulaires élus et les salariés bénéficiant d'un mandat syndical Dans les entreprises de moins de 2000 salariés : uniquement s'ils disposaient sur l'année d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail (ou de la durée applicable dans l'établissement)	– procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat – préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise – comme pendant l'entretien professionnel normal : – envisager avec le salarié ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en terme de qualification et d'emploi – l'informer sur la validation des acquis de l'expérience, l'activation à son initiative de son compte personnel de formation, les abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.
Entretien des élus locaux	Au début du mandat de l'élu À sa demande de l'élu Pour conseillers municipaux conseillers départementaux conseillers régionaux conseillers de communautés de communes Ne remplace pas l'entretien professionnel périodique	– discuter à propos des modalités pratiques d'exercice du mandat de l'élu local au regard de son emploi – s'accorder sur – les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié – les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.