Plan de développement des compétences
Mise à jour : 11 mai 2022Le plan de développement des compétences comprend l'ensemble des actions de formation organisées par l'employeur au bénéfice du personnel de l'entreprise. Il remplace l'ancien « plan de formation » depuis 2019.
C'est un outil facultatif mais fortement recommandé afin de répondre aux obligations de formation des salariés.
Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?
Le plan de développement des compétences est un outil facultatif. Il n'existe pas d'obligation légale de l'élaborer ni de texte précisant sa portée et son contenu. L'employeur est néanmoins tenu d'une obligation générale de formation, d'adaptation des salariés à leur poste de travail et de maintien dans l'emploi. Aussi, le Code du travail fait explicitement référence au plan de développement des compétences concernant :
- la consultation annuelle sur les orientations stratégiques lors de laquelle l'employeur doit consulter les salariés sur le plan de développement des compétences (C. trav. art., L. 2312-24)
- la négociation collective sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui doit, entre autres, porter sur les objectifs du plan de développement (GEPP) C. trav., art. L. 2242-20
- les informations à verser dans la BDESE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi C. trav. art. L. 2312-26
- l'obligation de l'employeur de veiller à l'adaptation des salariés à leurs postes de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi : pour atteindre cet objectif, l'employeur peut proposer des formations mises en œuvre par le plan de développement des compétence C. trav. art. L. 6321-1.
Remarque
Il est donc recommandé d'élaborer un plan de développement des compétences dans les entreprises de 50 salariés et plus qui doivent mener des consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise. Cette recommandation vaut d'autant plus pour les entreprises de 300 salariés et plus où l'employeur doit mener une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tous les trois ans C. trav., art. L. 2242-20.
Qu'est-ce que le plan de développement de compétences ?
Le plan de développement des compétences, anciennement appelé « plan de formation », désigne le document établi par l'employeur qui répertorie l'ensemble des actions de formation organisées à son initiative au bénéfice du personnel de l'entreprise C. trav., art. L. 6312-1.
Remarque
Le plan de développement des compétences a remplacé le plan de formation au 1er janvier 2019.
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Récapitulatif des types de formations composant le plan de développement de compétences
Formations | Financement par l'employeur | Temps de travail effectif et maintien de la rémunération | Protection AT/MP | Contreparties |
Formations obligatoires | ||||
Adaptation au poste de travail | Oui | Oui | Oui | Contrepartie éventuelle pour le temps de trajet si celui-ci dépasse le temps de trajet normal |
Maintien dans l'emploi | Oui | Oui | Oui | |
Formation obligatoire pour l'exercice de l'activité | Oui | Oui | Oui | |
Formations non obligatoires | ||||
Action de développement des compétences | Oui | – Oui – Possible en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié dans la limite de 30 heures par an (ou 2% du forfait) ou la durée fixée par accord collectif | Oui | L'accord peut prévoir une compensation des charges induites par la formation hors temps de travail, notamment pour la garde d'enfant |
Bilan de compétences | Possibilité pour l'employeur de prendre en charge en tout ou partie | Non | Oui si pris en charge par l'employeur | Non |
Validation des acquis de l'expérience | Non | Non | ||
Promotion ou reconversion par l'alternance | Non | Non | ||
Compte personnel de formation | L'employeur peut apporter des abondements complémentaires | Non | Non | Non |
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