Fin de CDD

Mise à jour : 13 avril 2023

Les CDD conclus de date à date se finissent le jour prévu, à moins que le contrat ne soit renouvelé. Les contrats à terme incertain ont quant à eux pour fin la réalisation de leur objet (retour du salarié remplacé par exemple).

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Quand se finissent les CDD sans terme précis ?

Lorsque le salarié en CDD effectue un remplacement, peut-il rester quelques jours après le retour du salarié remplacé ?

Faut-il respecter un délai de prévenance ?

Comment doit-on annoncer la fin du CDD au salarié ?

Que se passe-t-il si le salarié est absent lorsque son CDD arrive à échéance ?

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Durées et termes des CDD

Motifs de recours		Le terme doit-il être précis ou imprécis ?	Durée minimale	S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel C. trav., art. L. 1242-2	Date à date.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	24 mois
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
CDD pour surcroît d'activité	Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution de travaux urgents liés à la sécurité C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
	Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	6 mois	24 mois
CDD d'usage	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	Non fixée (dépend de l'usage)
CDD d'usage	Sport professionnel C. sport, art. L. 222-2	Date à date	12 mois	5 ans
CDD saisonnier	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	8 mois
CDD saisonnier	Contrat de vendange C. rur., art. L. 718-4	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	1 mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		Au choix . Date à date ou terme imprécis.	18 mois	36 mois
CDD d'insertion ou pour un complément de formation	CDD sénior C. trav., art. D. 1242-2	Date à date	/	36 mois
	Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65	Date à date	6 mois	2 ans
	CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3	Date à date	/	24 mois

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Attention

Le CDD doit absolument prendre fin à la date prévue, ou au jour où l'événement y mettant fin arrive. Si la relation de travail continue au-delà, il sera automatiquement requalifié en CDI si le salarié saisit les prud'hommes C. trav., art. L. 1245-1.

Le contrat de travail ou une convention collective peut imposer un délai de prévenance mais cette situation est rare.

Certaines conventions collectives peuvent imposer un formalisme. C'est parfois le cas pour les CDD saisonniers : un entretien préalable peut être obligatoire pour prévenir le salarié que son contrat ne sera pas reconduit la saison suivante. L'absence d'un tel entretien ne rend pas pour autant la rupture illégitime. Le salarié ne pourra solliciter en justice que le versement de dommages et intérêt en fonction du préjudice subi Cass. soc., 3 mai 2016, nº 14.30-085.

Si le CDD comporte une clause de renouvellement et que le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut refuser le renouvellement du contrat que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou la maladie. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à verser une indemnité au moins égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu'à la fin de la période de renouvellement prévue dans le contrat C. trav., art. L. 1226-19.

Astuce

Il est toujours conseillé d'informer le salarié par écrit (mail, lettre remise contre décharge ou avec accusé de réception), pour une question de preuve et pour éviter les situations conflictuelles. Toutefois, l'entreprise peut également informer le salarié à l'oral (téléphone ou en face à face).

L'entreprise ne peut pas être condamnée à verser cette indemnité si elle a informé le salarié de l'absence de renouvellement du contrat avant la survenue de l'accident Cass. soc., 12 févr. 2002, no 00-41.222. Il est donc conseillé d'informer par écrit le salarié qu'il ne sera pas renouvelé dès que cette décision est prise, afin de minimiser le risque que le salarié soit victime d'un accident du travail entre temps.