Fin de CDD

Mise à jour : 13 avril 2023

Les CDD conclus de date à date se finissent le jour prévu, à moins que le contrat ne soit renouvelé. Les contrats à terme incertain ont quant à eux pour fin la réalisation de leur objet (retour du salarié remplacé par exemple).

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Quand se finissent les CDD sans terme précis ?

Les CDD à terme incertain s'arrêtent à l'arrivée de l'événement pour lesquels ils sont conclus. Concrètement :

CDD saisonnier : à la fin de la saison (voir §)
CDD d'usage : il doit clairement mentionner le motif de son recours et donc ce qui y mettra fin (par exemple, dans le secteur de l'enseignement, il peut s'agir de la fin d'un parcours de formation)
CDD de remplacement (voir §) : en principe, il s'agit du retour du salarié absent, mais :
- le contrat peut être conclu pour la durée d'un motif d'absence précis : il s'achève alors à la fin du motif d'absence (par exemple : fin du congé de maternité) et non au retour du salarié absent. Attention, le droit est toutefois instable sur ce point : voir question dédiée
- si le contrat du salarié remplacé est rompu, le CDD de remplacement s'interrompt alors de manière automatique Cass. soc., 20 avr. 2005, nº 03-41.490
- si le CDD est conclu pour remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel, il prend fin lorsque le salarié remplacé signe un avenant pour travailler définitivement à temps partiel Cass. soc., 23 nov. 2016, nº 14-10.652.

Remarque

En cas de remplacement en cascade, le CDD prend bien fin avec le retour du salarié absent de l'entreprise et non avec le retour du salarié détaché sur son poste initial Cass. soc., 24 juin 2015, nº 14-12.610.

Attention

Le CDD doit absolument prendre fin à la date prévue, ou au jour où l'événement y mettant fin arrive. Si la relation de travail continue au-delà, il sera automatiquement requalifié en CDI si le salarié saisit les prud'hommes C. trav., art. L. 1245-1.

Lorsque le salarié en CDD effectue un remplacement, peut-il rester quelques jours après le retour du salarié remplacé ?

Oui. Le terme du CDD de remplacement peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi C. trav., art. L. 1243-7.

Faut-il respecter un délai de prévenance ?

Non, aucun délai de prévenance ni aucun formalisme n'est imposé à l'employeur à la fin d'un CDD, sauf toutefois pour les CDD à objet défini.

Attention

Le contrat de travail ou une convention collective peut imposer un délai de prévenance mais cette situation est rare.

Pour les CDD à objet défini, un délai de prévenance doit être inscrit au contrat C. trav., art. L. 1242-12-1 (voir question dédiée).

Comment doit-on annoncer la fin du CDD au salarié ?

Il n'existe aucun formalisme obligatoire. Le CDD prend automatiquement fin à son terme.

Attention

Certaines conventions collectives peuvent imposer un formalisme. C'est parfois le cas pour les CDD saisonniers : un entretien préalable peut être obligatoire pour prévenir le salarié que son contrat ne sera pas reconduit la saison suivante. L'absence d'un tel entretien ne rend pas pour autant la rupture illégitime. Le salarié ne pourra solliciter en justice que le versement de dommages et intérêt en fonction du préjudice subi Cass. soc., 3 mai 2016, nº 14.30-085.

Même en l'absence de tout formalisme obligatoire, il est toujours conseillé d'informer le salarié de la date précise de la fin du CDD, dès lors qu'il peut exister un doute sur ce point (en cas de CDD à terme incertain). Il faut également bien informer le salarié s'il ne peut pas connaître la fin de son CDD (par exemple : CDD de remplacement conclu jusqu'au retour du salarié remplacé). L'information est alors libre, par écrit ou oral.

Astuce

Il est toujours conseillé d'informer le salarié par écrit (mail, lettre remise contre décharge ou avec accusé de réception), pour une question de preuve et pour éviter les situations conflictuelles. Toutefois, l'entreprise peut également informer le salarié à l'oral (téléphone ou en face à face).

Exemple

Un CDD de remplacement a été conclu jusqu'au retour du salarié absent. Or, le salarié remplacé est finalement licencié pour inaptitude. La salariée en CDD est prévenue le jour même du licenciement que son CDD prenait automatiquement fin, par un appel téléphonique. Elle ne reçoit un courrier que le lendemain. Elle saisit alors le conseil de prud'hommes pour faire valoir que son CDD a été rompu par écrit un jour après sa fin (qui correspond à la date de licenciement de la salariée remplacée) et réclame en conséquence la requalification de son CDD en CDI. Elle est déboutée de son action en justice. Pour la Cour de cassation, l'appel téléphonique qu'elle a reçu suffisait Cass. soc., 18 sept. 2019, nº 18-12.446.

Que se passe-t-il si le salarié est absent lorsque son CDD arrive à échéance ?

Le CDD se termine même si le salarié est en arrêt maladie ou absent pour toute autre cause de suspension du contrat (congé de maternité, grève, congés payés, etc.) Cass. soc., 21 nov. 1984, nº 82-40.601 Cass. soc., 25 févr. 2004, nº 01-43.072.

Remarque

Les dispositions protectrices spécifiques aux salariés qui ont subi un accident du travail ou bien aux salariées en congé de maternité ne s'opposent pas à la fin du CDD C. trav., art. L. 1225-6 C. trav., art. L. 1226-19. Notons toutefois que, si à la date de la rupture par arrivée du terme du CDD, le contrat était suspendu en raison d'un accident du travail, et que le CDD est ultérieurement requalifié en CDI, la cessation de la relation de travail s'analysera en un licenciement nul Cass. soc., 12 janvier 2022, no 20-17.904.

Attention

Si le CDD comporte une clause de renouvellement et que le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut refuser le renouvellement du contrat que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou la maladie. S'il ne le fait pas, il peut être condamné à verser une indemnité au moins égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu'à la fin de la période de renouvellement prévue dans le contrat C. trav., art. L. 1226-19.

Astuce

L'entreprise ne peut pas être condamnée à verser cette indemnité si elle a informé le salarié de l'absence de renouvellement du contrat avant la survenue de l'accident Cass. soc., 12 févr. 2002, no 00-41.222. Il est donc conseillé d'informer par écrit le salarié qu'il ne sera pas renouvelé dès que cette décision est prise, afin de minimiser le risque que le salarié soit victime d'un accident du travail entre temps.

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Durées et termes des CDD

Motifs de recours		Le terme doit-il être précis ou imprécis ?	Durée minimale	S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel C. trav., art. L. 1242-2	Date à date.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	24 mois
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
CDD pour surcroît d'activité	Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution de travaux urgents liés à la sécurité C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
	Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	6 mois	24 mois
CDD d'usage	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	Non fixée (dépend de l'usage)
CDD d'usage	Sport professionnel C. sport, art. L. 222-2	Date à date	12 mois	5 ans
CDD saisonnier	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	8 mois
CDD saisonnier	Contrat de vendange C. rur., art. L. 718-4	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	1 mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		Au choix . Date à date ou terme imprécis.	18 mois	36 mois
CDD d'insertion ou pour un complément de formation	CDD sénior C. trav., art. D. 1242-2	Date à date	/	36 mois
	Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65	Date à date	6 mois	2 ans
	CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3	Date à date	/	24 mois