Fin de CDD

Mise à jour : 13 avril 2023

Le salarié peut rompre le CDD avant l'arrivée du terme uniquement dans trois cas :

accord mutuel avec l'employeur (voir question précédente)
démission du salarié pour conclusion d'un CDI
faute grave de l'employeur.

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Dans quel cas le salarié peut-il démissionner d'un CDD ?

Le salarié peut démissionner de son CDD lorsqu'il est embauché en CDI. Il doit néanmoins respecter un préavis.

Remarque

Le salarié peut apporter la preuve de son embauche en CDI par tout moyen : lettre d'embauche, contrat de travail, attestation du nouvel employeur, etc.

Sauf si l'entreprise accepte de dispenser le salarié de son préavis, ce dernier doit effectuer un préavis dont la durée est C. trav., art. L. 1243-2 :

d'un jour par semaine, compte tenu :
- de la durée totale prévue du contrat, renouvellement inclus, si le CDD comporte un terme précis
- de la durée déjà effectuée, s'il ne comporte par de terme précis
mais d'une durée maximale de deux semaines.

Attention

Une convention collective peut être plus favorable que la loi. Par exemple, la convention collective du rugby professionnel permet aux joueurs de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du CDD en cours en cas de relégation ou de rétrogradation du club Cass. soc., 10 févr. 2016, no 15-16.132.

Que se passe-t-il si le salarié rompt le CDD pour un autre motif ?

Le salarié ne peut pas rompre son CDD en dehors du cas de la démission pour embauche en CDI Cass. soc., 30 mai 2007, nº 06-41.180 ou de la rupture pour faute grave de l'employeur Cass. soc., 30 mai 2007, nº 06-41.240 Cass. soc., 23 janv. 2008, nº 05-41.070.

En cas de rupture anticipée injustifiée à l'initiative du salarié, l'employeur doit saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts. Le montant de ceux-ci sera fixé par le juge en fonction du préjudice subi C. trav., art. L. 1243-3 ; Cass. soc., 9 févr. 2011, nº 09-42.485.

Attention

Ces dommages et intérêts ne sont dus que si le salarié est à l'initiative de la rupture. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur met fin au contrat pour faute grave en raison d'un abandon de poste Cass. soc., 26 avr. 2017, nº 15-21.196.

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Comment réagir si le salarié ne se présente plus à son poste de travail ?

Si le salarié ne se présent plus au travail, il s'agit d'un abandon de poste et non d'une démission. L'employeur peut rompre le contrat pour faute grave Cass. soc., 26 avr. 2017, nº 15-21.196.

Le salarié peut-il rompre le CDD en invoquant une faute de l'employeur ?

Oui, à condition que l'employeur ait commis une faute grave. Il doit s'agir d'une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Exemple

L'employeur commet une faute grave lorsqu'il ne verse plus le salaire Cass. soc., 6 déc. 1994, nº 91-43.012 Cass. soc., 5 juin 2002, nº 00-44.230 ou qu'il ne fournit plus de travail au salarié Cass. soc., 14 janv. 2004, nº 01-40.489. En revanche, une simple erreur de calcul d'une majoration du taux horaire prévu par la convention collective ne constitue pas une faute grave Cass. soc., 30 mai 2007, nº 06-41.240.

Lorsque le salarié invoque une faute grave de l'employeur, il cesse de travailler et peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations C. civ., art. 1184.

Remarque

Le salarié qui poursuit son travail ne peut pas se prévaloir d'une faute grave de l'employeur Cass. soc., 23 mai 1995, nº 93-43.403.

Attention

Si la faute grave est caractérisée, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi Cass. soc., 29 nov. 2006, nº 04-48.655, mais dont le montant est au moins égal à la totalité des salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme normal du contrat.

Le salarié peut-il rompre un CDD d'insertion avant la fin initialement prévue ?

Le contrat unique d'insertion peut être rompu avant son échéance par le salarié pour :

occuper un autre emploi (CDD de plus de six mois ou CDI)
suivre une formation qualifiante.

Le contrat unique d'insertion peut également être suspendu pour permettre au salarié d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi, puis être rompu, sans préavis, en cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai C. trav., art. L. 5134-28, L. 5134-29, L. 5134-70 et L. 5134-71.