Plan de développement des compétences

Oui dans les entreprises de 50 salariés et plus, en l'absence d'accord contraire, le CSE doit être consulté sur le plan de développement des compétences dans le cadre des consultations annuelles :

• sur les orientations stratégiques de l'entreprise C. trav., art. L. 2312-24
• sur la politique sociale de l'entreprise au titre des actions de formation engagées par l'employeur C. trav., art. L. 2312-26 (voir §).

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, l'employeur doit faire figurer, au sein de la BDESE Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales , un certain nombre d'informations en matière de formation. Si le plan de développement des compétences contient des informations complètes sur l'organisation des formations dans l'entreprise, il peut servir de support pour alimenter la BDESE.

En l'absence d'accord fixant le contenu de la BDESE, celle-ci doit intégrer dans la partie relative à l'investissement sociale des informations concernant la formation professionnelle, et notamment  :

• l'investissements en formation et les publics concernés
• les orientations de la formation professionnelle telles qu'elles résultent des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise
• le résultat des négociations sur la périodicité des renégociations de branche en matière de formation dans la limite de 4 ans C. trav., art. L. 2241-6
• le bilan des actions de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours  comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
• les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés. Plus précisément, il s'agira de mentionner la durée, le coût et les conditions dans lesquelles ces congés ont été menés (dont les cas d'accord ou de report des congés) mais également les différents résultats obtenus
• les bilans de compétences et validations des acquis de l'expérience réalisés
• le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
• le nombre de salariés bénéficiaires d'un entretien professionnel C. trav., art. L. 6315-1
• le bilan des conditions de mise en œuvre du contrat d'alternance C. trav., art. R. 2312-8, 1º, A, f).

D'autres rubriques de la BDES doivent contenir des informations relatives à la formation, telles que :

• le nombre de contrats d'insertion et de formations en alternance ouverts aux jeunes de moins de 26 ans (dans la partie sur l'évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté)
• la répartition des effectifs par sexe et par qualification des actions de formations (dans la partie sur l'évolution des emplois par catégorie professionnelle)
• les actions entreprises ou projetées par l'employeur concernant la formation professionnelle des personnes handicapées (dans la partie sur l'évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour les développer)
• l'analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle sur la formation des femmes et des hommes (dans la partie sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) C. trav., art. R. 2312-8.

Dans les entreprises de de 300 salariés et plus, l'employeur doit faire figurer, au sein de la BDESE Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales       , un certain nombre d'informations en matière de formation. Si le plan de développement des compétences contient des informations complètes sur l'organisation des formations dans l'entreprise, il peut servir de support pour alimenter la BDESE.

En l'absence d'accord fixant le contenu de la BDESE, celle-ci doit intégrer dans la partie relative à l'investissement sociale des informations concernant la formation professionnelle, et notamment :

• l'investissement en formation et les publics concernés
• les orientations de la formation professionnelle telles qu'elles résultent des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise
• le résultat des négociations sur la périodicité des renégociations de branche en matière de formation dans la limite de 4 ans C. trav., art. L. 2241-6
• le bilan des actions de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours  comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
• les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés. Plus précisément, il s'agira de mentionner la durée, le coût et les conditions dans lesquelles ces congés ont été menés (dont les cas d'accord ou de report des congés) mais également les différents résultats obtenus
• les bilans de compétences et validations des acquis de l'expérience réalisés
• le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
• le nombre de salariés bénéficiaires d'un entretien professionnel C. trav., art. L. 6315-1
• le bilan des conditions de mise en œuvre du contrat d'alternance
• le pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue, le montant consacré à celle-ci ainsi que le versement aux OPCO, aux fonds d'assurance formation ou au Trésor
• le nombre de stagiaires, le nombre d'heures de stage, le types de stage
• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation et le nombre de refus de congé formation
• le nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
• les données chiffrées de la formation selon le sexe (la répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an et la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences) C. trav., art. R. 2312-8, 1º, A, f ; C. trav., art. R. 2312-9.