Préparation des réunions

L'ordre du jour du CSE ou du CSE central est fixé conjointement par le secrétaire du comité et l'employeur ou son représentant C. trav., art. L. 2315-29C. trav., art. L. 2316-17. Cela signifie qu'ils doivent s'entendre sur les questions à traiter et qu'aucun des deux ne peut imposer un sujet à l'autre.

En cas de désaccord, les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire C. trav., art. L. 2315-29Cass. soc., 28 sept. 2022, no 21-15.154. L'employeur n'est toutefois pas dispensé de soumettre les sujets obligatoires de consultation préalablement au secrétaire du comité, cette inscription unilatérale ne peut intervenir que lorsqu'un désaccord préalable est constaté Cass. soc., 12 juill. 2010, nº 08-40.740.

L'ordre du jour du CSE doit être envoyé au moins 3 jours avant la réunion C. trav., art. L 2315-30.

Concernant le CSE central le délai est de 8 jours au moins avant la séance C. trav., art. L. 2316-17.

L'ordre du jour du CSE est communiqué par l'employeur :

• aux membres du comité : titulaires et suppléants C. trav., art. L 2315-30 ; Questions-Réponses, Min. trav., 16 janv. 2020, nº 91)
• à l'inspection du travail
• à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sociale (Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, CMSA Caisse de mutualité sociale agricole, Cramif Caisse régionale d'assurance maladie d'ile de France ou CGSSCaisse générale de sécurité sociale, pour les DOM C. trav., art. L. 2315-30.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE exerce les anciennes attributions des délégués du personnel, à savoir la présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise C. trav., art. L. 2312-5 et L. 2312-8.

En pratique, les réclamations collectives peuvent par exemple :

• être transmises dans un premier temps au secrétaire de l'instance, qui les transmettra lors de l'élaboration de l'ordre du jour avec l'employeur
• ou être présenté en séance du CSE. La présentation des réclamations collectives devra avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Concernant les réclamations individuelles : une simple présentation informelle des réclamations, directement à l'employeur ou au directeur des ressources humaines, paraît souvent adaptée. Pour des questions de respect de la vie personnelle des salariés, il peut être délicat de les traiter en séance plénière du CSE.

Non, la remise de questions à l'employeur deux jours avant la réunion est réservé au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.