L'essentiel Les points de vigilance

L'ordre du jour est fixé conjointement par l'employeur et par le salarié secrétaire du CSE. En cas de désaccord, les consultations obligatoires peuvent être inscrites d'office.

Il doit être envoyé trois jours avant la réunion aux membres du CSE mais également à l'inspecteur du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Comment et par qui est établi l'ordre du jour du CSE ?

L'ordre du jour du CSE ou du CSE central est fixé conjointement par le secrétaire du comité et l'employeur ou son représentant . Cela signifie qu'ils doivent s'entendre sur les questions à traiter et qu'aucun des deux ne peut imposer un sujet à l'autre.

Attention

L'employeur qui établit seul l'ordre du jour se rend coupable du délit d'entrave (Cass. soc., 4 sept. 2018, nº 17-82.297).

En cas de désaccord, les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire . L'employeur n'est toutefois pas dispensé de soumettre les sujets obligatoires de consultation préalablement au secrétaire du comité, cette inscription unilatérale ne peut intervenir que lorsqu'un désaccord préalable est constaté .

Remarque

Pour les questions facultatives, en l'absence d'accord entre l'employeur et le secrétaire, l'un comme l'autre peut saisir le juge des référés pour qu'il tranche .

Quand faut-il envoyer l'ordre du jour ?

L'ordre du jour du CSE doit être envoyé au moins 3 jours avant la réunion .

Concernant le CSE central le délai est de 8 jours au moins avant la séance [].

À qui l'ordre du jour doit-il être envoyé ?

L'ordre du jour du CSE est communiqué par l'employeur :

  • aux membres du comité : titulaires et suppléants  ; Questions-Réponses, Min. trav., 16 janv. 2020, nº 91)
  • à l'inspection du travail
  • à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sociale (Carsat Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, CMSA Caisse de mutualité sociale agricole, Cramif Caisse régionale d'assurance maladie d'ile de France ou CGSSCaisse générale de sécurité sociale, pour les DOM .

Comment les membres du CSE peuvent-ils transmettre les réclamations des salariés ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE exerce les anciennes attributions des délégués du personnel, à savoir la présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise et .

En pratique, les réclamations collectives peuvent par exemple :

  • être transmises dans un premier temps au secrétaire de l'instance, qui les transmettra lors de l'élaboration de l'ordre du jour avec l'employeur
  • ou être présenté en séance du CSE. La présentation des réclamations collectives devra avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Concernant les réclamations individuelles : une simple présentation informelle des réclamations, directement à l'employeur ou au directeur des ressources humaines, paraît souvent adaptée. Pour des questions de respect de la vie personnelle des salariés, il peut être délicat de les traiter en séance plénière du CSE.

Astuce

Un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE peut utilement organiser la transmission des réclamations individuelles à l'employeur.

Les membres du CSE peuvent-ils remettre une note écrite comportant leurs questions avant la réunion du comité ?

Non, la remise de questions à l'employeur deux jours avant la réunion est réservé au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

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Attention

L'employeur qui établit seul l'ordre du jour se rend coupable du délit d'entrave (Cass. soc., 4 sept. 2018, nº 17-82.297).

Astuce

Un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE peut utilement organiser la transmission des réclamations individuelles à l'employeur.