Protocole d'accord préélectoral

En vue des élections du comité social et économique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

1. Représentation du personnel

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de < nombre > pour les titulaires et de < nombre > pour les suppléants.

2. Nombre et composition des collèges électoraux

3. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les < nombre > sièges de titulaires et les < nombre > sièges de suppléants seront ainsi répartis :

4. Répartition du volume des heures individuelles de délégation

En application des dispositions légales, le volume individuel d'heures de délégation est égal à < nombre > heures par mois.

En application des dispositions de l'article L. 2314-7 du Code du travail, il est convenu que ce volume est fixé à < nombre > heures par mois.

5. Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le < date > .

Elles précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par < tout moyen permettant de donner date certaine à la communication : affichage, note individuelle, mail, etc. > .

6. Listes des candidats

6.1 Dépôt des candidatures

Le personnel est informé < par affichage, note individuelle, mail, etc. > du déroulement des élections au plus tard le < date > .

Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le < date > à la direction contre récépissé.

En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé le < date > à < heure > heures.

Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le < date > .

Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu'au < date > à < heure > heures.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

6.2 Nombre de mandats successifs

6.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :

• — être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral,
• — être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d'atteindre un chiffre entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• — arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
• — arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants. Elles doivent être appliquées par les listes présentées par les organisations syndicales au premier et au deuxième tour. En revanche, l'exigence de parité ne s'impose pas aux listes de candidatures libres présentées au second tour.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

7. Campagne électorale

La campagne électorale sera organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'exercice du droit syndical.

Les candidats au premier tour sont invités à transmettre leur profession de foi < préciser le format > au service des ressources humaines avant le < date > à < heure > . Celles-ci seront < préciser les modalités de communication : affichage, intranet, etc. > .

Les candidats au second tour sont invités à transmettre leur profession de foi < préciser le format > au service des ressources humaines avant le < date > à < heure > . Celles-ci seront < préciser les modalités de communication : affichage, intranet, etc. > .

8. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

8.1 Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le < date > , les bureaux de vote étant ouverts de < heure > à < heure > heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le < date > , dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

8.2 Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront à < lieu > .

8.3 Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

8.4 Moyens matériels du vote

L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :

• — les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants.
  Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes : < couleur > pour les titulaires et < couleur > pour les suppléants ;
• — les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir, < couleur > pour les titulaires, < couleur > pour les suppléants ;
• — les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;
• — les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.

8.5 Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable.

Les intéressés devront faire savoir à l'employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le < date > .

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• — des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;
• — d'une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
• — d'une note d'information des modalités de vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote.

8.6 Vote électronique

En application des dispositions de l'accordla note de service du < date > , l'élection a lieu par vote électronique.

Une annexe au protocole comporte la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

8.7 Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls :

• — deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
• — un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;
• — des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
• — des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

8.8 Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.

L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.

9. Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique de < date de l'élection > .

Il sera renouvelé tacitement pour les prochaines élections, s'il n'a pas été dénoncé dans un délai de < durée > avant l'expiration des mandats.

Un mois avant la fin du mandat, les parties fixeront la date, l'heure et le lieu des élections.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.