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Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est un texte négocié avec les organisations syndicales qui organise le déroulement des élections professionnelles et fixe certaines règles de fonctionnement du CSE.  Il est négocié avec les organisations syndicales qui sont représentatives mais également avec celles qui ne le sont pas mais respectent plusieurs critères tels qu'une ancienneté de deux ans (). Le PAP répond à des conditions de validité bien plus strictes que celles applicables aux accords d'entreprise. Une fois conclu, les règles qu'il édicte font loi pendant toute la durée du cycle électoral, sa contestation est très encadrée.

Comment le protocole d'accord préélectoral s'articule-t-il avec les autres accords sur le CSE ?

Le PAP contient à la fois des clauses relatives à l'organisation des élections professionnelles et des clauses concernant directement le CSE. Ces dernières peuvent être renégociées au cours des discussions concernant l'accord sur le fonctionnement du CSE, mais doivent nécessairement être formalisées dans le PAP. Le protocole d'accord préélectoral répond en effet à des conditions de validité plus strictes que les autres accords collectifs ().

Attention

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il est impératif de s'entendre avec les partenaires sociaux sur le niveau de mise en place du CSE avant les élections, afin de savoir si celles-ci se dérouleront au niveau de l'entreprise (CSE unique), ou dans des établissements distincts (CSE d'établissement et CSE central).

Dans l'accord fixant le périmètre du ou des CSE, il peut également être pertinent, bien que non obligatoire, de s'accorder sur la création de commissions et la présence de représentants de proximité. Ce qui permettra de discuter utilement, lors de l'adoption du protocole préélectoral, de la composition de la délégation élue du personnel au comité et la répartition des sièges entre les collèges.

Astuce

Tous les sujets autour du CSE (fonctionnement, commissions, périodicité des consultations récurrentes, nombre d'élus, etc.) peuvent faire l'objet d'une négociation unique mais il faut bien prendre garde à bien respecter les conditions de validité applicables à chaque sujet.

Faut-il négocier un nouveau PAP lors de chaque échéance électorale ?

Le protocole d'accord préélectoral s'applique sur un seul cycle électoral (Cass. soc., 21 mai 2003, nº 01-60.742), ainsi :

  • le PAP s'applique aux deux tours du scrutin
  • si des élections partielles doivent avoir lieu, elles se déroulent sur la base du protocole préélectoral applicable aux dernières élections professionnelles (C. trav., art. L. 2314-10)
  • il convient de conclure un nouveau protocole à chaque nouvelle échéance des élections professionnelles.

En pratique, il est bien entendu possible de reprendre le protocole des précédentes élections comme base de discussion, mais des négociations doivent obligatoirement avoir lieu et un document actualisé doit être signé.

Remarque

L'annulation des deux tours d'un scrutin oblige à négocier un nouveau protocole d'accord préélectoral pour les nouvelles élections, même si l'ancien protocole a été reconnu valide (Cass. soc., 26 oct. 2011, nº 11-14.767).

Le PAP conclu ainsi pour un seul cycle électoral n'est en principe ni révisé, ni dénoncé.

Attention

Une exception est à noter tout de même : la clause permettant de lever la limite au nombre de mandats successifs des élus du CSE, dans les entreprises de 50 à 300 salariés est, sauf stipulations contraires, conclue pour une durée indéterminée (C. trav., art. L. 2314-33 ; C. trav., art. R. 2314-26).

Une fois le PAP conclu, doit-on le suivre strictement ou peut-on adapter certaines dispositions ?

Le protocole préélectoral s'impose à tous, employeur comme syndicats, sous réserve d'une contestation de sa validité.

Par conséquent :

  • les clauses répondant à l'exigence de double majorité ne peuvent être contestées devant le juge judiciaire que si elles contiennent des dispositions contraires à l'ordre public, telles que des clauses méconnaissant les principes généraux du droit électoral
  • l'employeur est fondé à refuser le dépôt d'une liste après l'expiration du délai fixé par le PAP
  • réciproquement, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des élections prévues par le protocole.

Si l'employeur souhaite apporter des modifications au protocole préélectoral il doit donc conclure un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Exemple

L'employeur ne peut pas décider unilatéralement, sous peine d'annulation des élections, du report de la date du scrutin retenue par le protocole  ni, plus généralement, de toute modification du calendrier électoral .

Que faire en l'absence de protocole d'accord préélectoral ?

Si aucun syndicat n'a répondu à l'invitation à négocier, l'employeur détermine seul :

  • les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
  • la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux, en respectant les dispositions légales
  • la répartition des femmes et des hommes dans chaque collège, pour l'application du principe de parité .

Il est également possible, mais non impératif, de saisir le tribunal judiciaire pour lui demander de fixer les modalités des élections .

Attention

 Si au moins un syndicat a participé à la négociation du PAP, en cas d'échec des négociations, l'employeur doit saisir le Dreets pour opérer la répartition du personnel entre les différents collèges . Le Dreets n'a, en revanche, pas compétence pour déterminer les modalités d'organisation et le déroulement du processus électoral , ni pour préciser la répartition de femmes et d'hommes dans chaque collège .

Lorsque le PAP existe mais qu'il n'a pas été signé à la double majorité, toute partie intéressée peut saisir le juge afin qu'il fixe les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin mais cette saisine est facultative. Si aucune partie ne saisit le juge, le scrutin est valable et peut se dérouler en application de ce protocole minoritaire  ; .

Attention

Même en l'absence de PAP, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement la composition et le nombre des collèges électoraux ().

Astuce

Si les relations sociales sont conflictuelles ou tendues dans l'entreprise, en l'absence de PAP ou en présence d'un PAP minoritaire ou incomplet, il est fortement conseillé de saisir le tribunal judiciaire afin qu'il fixe les modalités des élections et ainsi éviter toute contestation future du scrutin.

Qui peut contester le PAP et comment ?

La validité du protocole préélectoral peut être remise en cause par toute personne qui y a intérêt, à l'exception des syndicats signataires qui ne peuvent pas le contester. Tout syndicat non signataire, qu'il ait ou non été invité à participer à la négociation, est ainsi recevable à contester la validité du protocole . Toutefois, un syndicat ne peut pas contester le protocole s'il a présenté des candidats aux élections sans émettre de réserve, au plus tard lors du dépôt de sa liste  ; .

Il est possible de demander l'annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections à intervenir, avant même la tenue du scrutin . Une fois que les élections ont eu lieu, la demande d'annulation doit nécessairement intervenir dans un délai de 15 jours .

Le protocole préélectoral doit être annulé  :

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Sujets de négociation sur le CSE : conditions de validité et possibilité de dérogation

Sujets

Conditions de validité de l'accord collectif

Possibilité de dérogation

Établissements distincts et CSE central

Nombre et périmètre

Accord majoritaire.

En l'absence de DS, accord à la majorité des membres titulaire du CSE.

En cas d'échec des négociations, décision unilatérale de l'employeur .

 

L'accord fixe librement le nombre et le périmètre des établissements distincts. En cas d'échec des négociations, l'employeur détermine les établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Composition du CSE central

Accord conclu avec à l'unanimité des organisations syndicales représentatives .

Les partenaires sociaux décident seuls, dans le cadre d'un accord conclu aux mêmes conditions que le PAP, du nombre de représentants du 3e collège lorsque leur présence au CSE central est obligatoire  ; .

Niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation

Accord majoritaire.

En l'absence de délégué syndical, conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE

.

 

Ordre et délais dans lesquels le CSE central et les CSE d'établissement rendent et transmettent leurs avis

Accord de droit commun

.

 

Montant du budget de fonctionnement du CSE central

Accord entre le comité central et les comités d'établissement

.

 

Nombre d'élus au CSE et heures de délégation

Nombre de titulaires au CSE et volume d'heures de délégation individuel

Protocole d'accord préélectoral conclu à la double majorité.

Le nombre de titulaires peut être réduit si le nombre d'heures de délégation est augmenté en conséquence, de même le volume individuel d'heures de délégation peut être réduit si le nombre de titulaires est augmenté. Le volume global d'heures de délégation ne peut pas être inférieur au minimum légal.

Crédit d'heures supplémentaires pour tout ou partie des membres élus du CSE

 

Accord de droit commun

.

Seul le protocole d'accord préélectoral peut diminuer le crédit d'heures des titulaires du CSE, dans des conditions particulières.

Crédit d'heures pour les représentants de proximité

 

 

Accord majoritaire (en principe accord sur la division en établissements distincts) .

 

Il n'est pas obligatoire d'accorder un crédit d'heures aux représentants de proximité qui sont membres du CSE par ailleurs .

Mandats des élus

Durée des mandats des membres élus du CSE

 

 

Accord de branche, accord de groupe ou accord d'entreprise de droit commun

.

Durée du mandat comprise entre deux et quatre années.

Mandats successifs dans les entreprises entre 50 et 300 salariés

Protocole d'accord préélectoral conclu à la double majorité.

Dans les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés, le PAP peut supprimer la limitation à trois mandats successifs des membres du CSE.

Collèges électoraux

Nombre et composition des collèges électoraux

Protocole d'accord préélectoral conclu à l'unanimité.

Modification du nombre et de la composition des collèges électoraux.

Répartition du personnel dans les collèges électoraux

et répartition des sièges entre les collèges

Protocole d'accord préélectoral conclu à la double majorité.

Les répartitions du personnel et des sièges entre les collèges sont décidées dans le PAP, en l'absence d'accord c'est au Dreets qu'il appartient d'effectuer ces répartitions si au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier, ou à défaut à l'employeur.

Représentants de proximité

– Nombre de représentants

de proximité

– attributions, par exemple en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

– modalités de désignation

– modalités de fonctionnement

 

Accord majoritaire (en principe accord sur la division en établissements distincts)

Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité .

Réunions du CSE

– Nombre de réunions annuelles du CSE

– contenu, périodicité et modalités

des consultations récurrentes

– délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus

– possibilité d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation récurrente

 

 

 

Accord majoritaire.

En l'absence de DS, accord conclu la majorité des membres titulaires du CSE .

– le CSE doit se réunir au moins six fois par an, dont quatre réunions portant sur les questions de santé et sécurité

– la périodicité maximale pour les consultations récurrentes est de trois ans.

Présence éventuelle des suppléants aux réunions du CSE

 

Accord de droit commun

.

Stipulations plus favorables que les dispositions légales uniquement.

Présence de tiers aux réunions

Accord entre l'employeur et la majorité des membres du CSE .

L'accord peut être conclu pour toutes réunions ou au cas par cas.

Commissions du CSE

Mise place et fonctionnement

de la CSSCT

 

 

Accord majoritaire (en principe accord sur la division en établissement distinct) .

En l'absence de DS, accord à la majorité des membres titulaire du CSE.

En cas d'échec des négociations, règlement intérieur du CSE (uniquement sur le fonctionnement de la CSSCT et non sa création) adopté à la majorité des membres titulaires présents.

La création de la CSSCT est obligatoire dans les entreprises employant au moins 300 salariés, classées SEVESO ou comportant des installations nucléaires .

Commission des marchés : modalités de fonctionnement, nombre de ses membres, modalités de leur désignation et durée de leur mandat

 

Le règlement intérieur du CSE, adopté à la majorité des membres titulaires présents

.

La création d'une commission des marchés est obligatoire pour les CSE de très grandes dimensions (ceux qui remplissent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1 500 000 € de bilan, 3 100 000 € de ressources annuelles) .

Mise en place d'autres commissions

 

 

 

Accord majoritaire

.

 

Attention, les dispositions légales ne mentionnent pas la possibilité de conclure un accord avec le CSE sur ce thème.

 

Le règlement intérieur du CSE peut organiser leur fonctionnement, leur composition et leurs moyens.

En l'absence d'accord collectif déterminant les commissions du CSE, la création des commissions suivantes est obligatoire :

– dans les entreprises d'au moins 300 salariés : une commission de la formation, une commission d'information et d'aide au logement et une commission de l'égalité professionnelle ;

– dans les entreprises d'au moins

1 000 salariés, une commission

économique.

Règles de paiement du temps passé

en réunion des commissions

 

 

Accord de droit commun

Le temps passé en réunions est impérativement considéré et payé comme du temps de travail effectif :

– pour la totalité des réunions de la CSSCT ;

– pour les autres commissions, dans la limite de 30 heures par an pour les entreprises de 300 salariés à 1 000 salariés et 60 heures pour les entreprises d'au moins 1 000 salariés .

Moyens du CSE

Nombre d'expertises prévues dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années

 

Accord de droit commun ou à défaut, accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus

.

 

Délais de remise des rapports d'expertise en dehors des consultations obligatoires du CSE

 

Accord de droit commun

.

Si l'expert intervient dans le cadre d'une consultation obligatoire du CSE, le rapport est impérativement remis 15 jours avant l'expiration du délai de consultation du CSE .

Modalités de recours et de financement des expertises

 

 

Accord de droit commun

.

– Les commissions peuvent proposer au CSE de recourir à une expertise, mais ne peuvent en être seules à l'initiative

– Les modalités de rémunération des experts sont fixées par la loi, l'accord peut seulement prévoir une meilleure prise en charge par l'employeur .

Augmentation de la subvention de fonctionnement

 

Accord de droit commun .

Stipulations plus favorables que les dispositions légales uniquement.

Fixation du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

Accord de droit commun .

Stipulations plus favorables que les dispositions légales uniquement.

Formation des membres du CSE

Offre de formation aux membres du CSE au-delà des exigences légales

 

 

Accord de droit commun

.

Les membres du CSE reçoivent au moins tous les quatre ans une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'une formation économique de 5 jours imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale  ; .

Formation spécifique en santé et sécurité pour les membres de la CSSCT

 

 

Accord majoritaire.

En l'absence de DS, accord avec la majorité des membres titulaires

du CSE .

Formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.

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Élections pour le renouvellement du CSE

Élections pour le renouvellement du CSE
Attention

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il est impératif de s'entendre avec les partenaires sociaux sur le niveau de mise en place du CSE avant les élections, afin de savoir si celles-ci se dérouleront au niveau de l'entreprise (CSE unique), ou dans des établissements distincts (CSE d'établissement et CSE central).

Une exception est à noter tout de même : la clause permettant de lever la limite au nombre de mandats successifs des élus du CSE, dans les entreprises de 50 à 300 salariés est, sauf stipulations contraires, conclue pour une durée indéterminée (C. trav., art. L. 2314-33 ; C. trav., art. R. 2314-26).

 Si au moins un syndicat a participé à la négociation du PAP, en cas d'échec des négociations, l'employeur doit saisir le Dreets pour opérer la répartition du personnel entre les différents collèges (). Le Dreets n'a, en revanche, pas compétence pour déterminer les modalités d'organisation et le déroulement du processus électoral (), ni pour préciser la répartition de femmes et d'hommes dans chaque collège ().

Même en l'absence de PAP, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement la composition et le nombre des collèges électoraux () ().

Astuce

Tous les sujets autour du CSE (fonctionnement, commissions, périodicité des consultations récurrentes, nombre d'élus, etc.) peuvent faire l'objet d'une négociation unique mais il faut bien prendre garde à bien respecter les conditions de validité applicables à chaque sujet.

Si les relations sociales sont conflictuelles ou tendues dans l'entreprise, en l'absence de PAP ou en présence d'un PAP minoritaire ou incomplet, il est fortement conseillé de saisir le tribunal judiciaire afin qu'il fixe les modalités des élections et ainsi éviter toute contestation future du scrutin.