Résultats des élections

Le procès-verbal doit être établi immédiatement après la fin du dépouillement, dans la salle de vote. Les résultats des élections doivent être consignés dans un procès-verbal, sous peine de nullité automatique du scrutin Cass. soc., 27 mai 2020, nº 19-13.504.

Il est impérativement rédigé par l'un des membres du bureau de vote (souvent le secrétaire) ou par l'un des électeurs présents, choisi par le bureau. Il doit être signé par l'ensemble des membres du bureau de vote, comme la liste d'émargement Cass. soc., 7 déc. 2016, nº15-26.096C. élect., art. R. 67.

Le procès-verbal doit comporter :

• les résultats des élections
• toutes les observations ou contestations portant sur les opérations électorales
• l'établissement et le collège électoral
• les catégories d'emplois correspondant à leur dénomination pour chaque collège Cass. soc., 28 nov. 2012, nº11-28.001
• les heures d'ouverture et de clôture du scrutin C. élect., art. R. 57. La méconnaissance d'une telle exigence est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue en conséquence une irrégularité justifiant l'annulation des élections Cass. soc., 16 oct. 2013, nº 12-21.680, sauf lorsque le vote se déroule exclusivement par correspondance Cass. soc., 15 avr. 2015, nº 14-60.688.

Les résultats sont proclamés après l'établissement du procès-verbal par le président du bureau de vote, et non par l'employeur. Cette proclamation indique :

• les heures d'ouverture et de clôture du scrutin
• le nombre d'inscrits et de votants
• le nombre de bulletins valables
• le nombre de sièges revenant à chaque liste.

Elle doit également désigner nominativement les élus avec le nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Seule cette formalité confère aux élus la qualité de membres du comité social et économique et constitue le terme même des opérations électorales à partir duquel court le délai légal de contestation Cass. soc., 26 avr. 2000, nº 99-60.019.

Le procès-verbal des élections est établi en autant d'exemplaires que nécessaire :

• un exemplaire pour l'employeur, auquel il est d'usage de joindre les bulletins blancs et nuls qui doivent être conservés pendant le délai de 15 jours de contestation des opérations électorales
• un exemplaire pour le Centre de traitement des élections professionnelles agissant pour le compte du ministère du Travail, auquel il doit être transmis dans les 15 jours (voir §) C. trav., art. R. 2314-22. Il est possible d'établir un procès-verbal supplémentaire pour affichage, bien que cela soit facultatif. Une simple copie peut également être affichée.

Le procès-verbal des élections fait foi jusqu'à preuve contraire. La validité des opérations électorales peut être contestée dans les 15 jours qui suivent le jour de la proclamation des résultats C. trav., art. R. 2314-28C. trav., art. R. 2324-24. Tant que le juge ne s'est pas prononcé, le résultat proclamé par le bureau de vote et enregistré au procès-verbal des élections reste valable. Il devient ensuite définitivement valable si aucun recours n'a été formé dans le délai légal.

1.  Information des salariés

L'employeur n'a pas l'obligation de porter le procès-verbal des élections à la connaissance des salariés, contrairement au procès-verbal de carence C. trav., art. L. 2314-9. En pratique, il semble toutefois pertinent de l'afficher sur un panneau réservé, comme le préconise le Code électoral pour les élections politiques C. élect., art. R. 67.

L'employeur a l'obligation d'afficher, dans les locaux affectés au travail, une liste nominative des membres du CSE d'entreprise ou de chaque CSE d'établissement, indiquant, pour chaque membre, son emplacement de travail habituel ainsi que sa potentielle participation à une ou plusieurs commissions du comité C. trav., art. R. 2314-22.

2. Envoi des procès-verbaux aux syndicats

L'employeur adresse des copies des procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral C. trav., art. L. 2314-29.

3. Envoi des procès-verbaux au ministère du Travail

L'employeur doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections au ministère du Travail, dans les 15 jours suivant la date du scrutin C. trav., art. R. 2314-22.

Cette transmission peut être effectuée sur support électronique selon une procédure sécurisée sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, ou par envoi des formulaires Cerfa papier.

Les résultats de chaque cycle électoral recueillis sont ensuite portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social C. trav., art. L. 2122-11.