Rupture Conventionnelle Individuelle
Mise à jour : 12 avril 2023abonnez-vous maintenant !
La rupture conventionnelle : comment se séparer à l'amiable
Depuis sa mise en place en 2008, la rupture conventionnelle individuelle connait un succès croissant. Ainsi, selon les derniers chiffres publiés par le ministère du travail, le recours à ce dispositif a connu une progression annuelle de presque 8 % en 2017 et 2018. Par ailleurs, selon les estimations de la Dares, ce mode de rupture se serait substitué principalement aux démissions (à hauteur d'environ 75 % entre 2012 et 2017) et, dans une moindre mesure, aux licenciements pour motif économique (entre 10 et 20 %).
La rupture conventionnelle individuelle présente, en effet, bon nombre d'avantages : elle permet de résoudre « à l'amiable » la rupture du CDI, qui n'a pas à être motivée, tout en la sécurisant (les contentieux et les nullités de convention sont rares) et ouvre la possibilité au salarié qui ne retrouverait pas immédiatement un emploi de bénéficier des allocations chômage. De plus, elle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail, même dans les cas interdisant le licenciement. Elle est également admise en cas de conflit entre l'employeur et le salarié, sans pour autant se substituer à la transaction.
Toutefois, elle n'est pas exempte de risques. Même homologuée par l'administration, la convention de rupture peut être annulée dans le cadre d'un contentieux en cas de non-respect des règles de procédure, de fraude ou de vice du consentement et alors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, dans un contexte de difficultés économiques, le juge s'assure que la rupture conventionnelle n'a pas permis à l'entreprise de contourner ses obligations quant à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement économique et d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Ce cahier supplémentaire de Social Pratique a pour objectif d'accompagner l'employeur et le salarié à chaque étape de la procédure de négociation et de conclusion de la rupture conventionnelle, en connaissance des modalités et conséquences d'une telle rupture. Télécharger ici le pdf.
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