Rupture Conventionnelle Individuelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail repose sur une convention passée entre le salarié et l'employeur C. trav., art. L. 1237-11, qui définit les conditions et modalités de la rupture. L'initiative de rompre le contrat de travail est prise par l'un ou par l'autre, mais aucun des deux ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle : celle-ci nécessite un véritable accord. En cas de litige, le juge s'assurera du consentement de chacun Cass. soc., 23 mai 2013, no 12-13.865.

Une procédure spécifique doit être suivie : la convention doit être homologuée par la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 et des possibilités de rétractation et de recours sont prévues.

La rupture conventionnelle présente certains avantages :

• elle évite à l'employeur d'être exposé aux contraintes et aux aléas d'une procédure de licenciement
• le salarié est assuré de bénéficier d'une indemnisation minimale et des allocations chômage, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il démissionne.

La rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée n'est en principe possible que par le biais de la rupture conventionnelle. Attention à ne pas sortir de ce cadre car la rupture serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou abusif, lorsqu'il ne repose pas sur un motif valable. Le salarié a alors droit à une indemnisation spécifique fixée en fonction en fonction d'un barème. par les juges Cass. soc., 15 oct. 2014, no 11-22.251. Elle ouvrirait alors droit à une indemnisation spécifique pour le salarié.

Seules exceptions : une rupture d'un commun accord hors rupture conventionnelle individuelle reste possible par le biais de certains dispositifs de départs pouvant être déployés dans un contexte de difficultés économiques (ruptures conventionnelles collectives et départs volontaires intervenant dans le cadre d'un accord de GPEC Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences , d'un congé de mobilité ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

Contrairement à la rupture conventionnelle, la transaction n'a pas pour objet de rompre le contrat de travail. Elle permet seulement de régler un litige relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture (Cass. soc., 16 juin 2021, nº 19-26.083). La transaction est donc la réponse à une situation de conflit, actuel ou à venir, que les parties règlent par contrat pour éviter un contentieux.

La transaction ne peut être conclue qu'une fois le contrat de travail rompu Cass. soc., 14 juin 2006, no 04-43.123. Elle ne peut donc intervenir qu'après l'homologation de la rupture conventionnelle. 

La rupture conventionnelle collective permet à l'employeur d'organiser des suppressions d'emplois par accord collectif en dehors de tout contexte économique.