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L'essentiel Le droit en tableau Les étapes

La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'une volonté commune du salarié et de l'employeur de mettre un terme à leur relation de travail. Ce sont eux qui définissent les conditions de la rupture. Celle-ci est formalisée par la signature d'une convention, qui doit être homologuée par l'administration.

Comment fonctionne la rupture conventionnelle individuelle ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail repose sur une convention passée entre le salarié et l'employeur , qui définit les conditions et modalités de la rupture. L'initiative de rompre le contrat de travail est prise par l'un ou par l'autre, mais aucun des deux ne peut imposer à l'autre une rupture conventionnelle : celle-ci nécessite un véritable accord. En cas de litige, le juge s'assurera du consentement de chacun .

Une procédure spécifique doit être suivie : la convention doit être homologuée par la Direccte Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des possibilités de rétractation et de recours sont prévues.

La rupture conventionnelle présente certains avantages :

  • elle évite à l'employeur d'être exposé aux contraintes et aux aléas d'une procédure de licenciement ;
  • le salarié est assuré de bénéficier d'une indemnisation minimale et des allocations chômage, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il démissionne.

Peut-on rompre un CDI d'un commun accord autrement que par rupture conventionnelle ?

La rupture amiable d'un contrat à durée indéterminée n'est en principe possible que par le biais de la rupture conventionnelle. Attention à ne pas sortir de ce cadre car la rupture serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ou abusif, lorsqu'il ne repose pas sur un motif valable. Le salarié a alors droit à une indemnisation spécifique fixée en fonction en fonction d'un barème. par les juges. Elle ouvrirait alors droit à une indemnisation spécifique pour le salarié.

Seules exceptions : une rupture d'un commun accord hors rupture conventionnelle individuelle reste possible par le biais de certains dispositifs de départs pouvant être déployés dans un contexte de difficultés économiques (ruptures conventionnelles collectives et départs volontaires intervenant dans le cadre d'un accord de GPEC Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences , d'un congé de mobilité ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Quelle est la différence entre une transaction et une rupture conventionnelle ?

Contrairement à la rupture conventionnelle, la transaction n'a pas pour objet de rompre le contrat de travail. Elle permet seulement de régler un litige effectif ou seulement potentiel. La transaction est donc la réponse à une situation de conflit, actuel ou à venir, que les parties règlent par contrat pour éviter un contentieux.

La transaction ne peut être conclue qu'une fois le contrat de travail rompu . Elle ne peut donc intervenir qu'après l'homologation de la rupture conventionnelle.

Quelle est la différence entre une rupture conventionnelle individuelle et une rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective permet à l'employeur d'organiser des suppressions d'emplois par accord collectif en dehors de tout contexte économique.

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Comparatif : rupture conventionnelle vs licenciement

 

Rupture conventionnelle individuelle

Licenciement pour faute grave

Licenciement pour motif personnel

Exigence d'un motif

Non

Oui

Oui

Formalisme

Peu important

Important

Important

Indemnités

A minima légale ou conventionnelle

+ indemnité de congés payés

Non

Juste indemnité de congés payés

Légale ou conventionnelle

+ indemnité de congés payés

Cotisations sur l'indemnité de rupture

(Cas d'un salarié ne pouvant pas liquider sa retraite de base obligatoire)

Exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS dans certaines limites

 

Forfait social de 20 %

Sans objet

Exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS dans certaines limites

Pas de forfait social

Préavis

Optionnel

Non

Oui

Délai de contestation

12 mois à partir de la rupture du contrat (date d'homologation)

12 mois à partir de la rupture du contrat (notification du licenciement)

12 mois à partir de la rupture du contrat (notification du licenciement)

Risque de contentieux

Faible

Élevé

Moyen

Droit au chômage

Oui

Oui

Oui

Risque en cas de contentieux

Faible (effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse uniquement si consentement du salarié vicié ou si absence d'entretien)

Fort

Fort

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Procédure de rupture conventionnelle individuelle

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