CDD saisonnier

Oui. L'inspecteur du travail peut contrôler et dresser un PV en cas d'infraction aux règles sur les CDD C. trav., art. L. 8112-2C. trav., art. L. 1248-1.

L'employeur encourt une amende de 3 750 €, voire, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € C. trav., art. L. 1248-1.

Entraîne systématiquement la requalification du CDD en CDI C. trav., art. L. 1245-1 :

• la conclusion d'un CDD pour un cas de recours non autorisé (voir question dédiée)
• concernant la conclusion du CDD :
  • l'absence de contrat écrit
  • l'absence de mentions obligatoires permettant de contrôler le respect des règles de recours au CDD :
    • le motif de recours au CDD : activité saisonnière (préciser de quelle activité il s'agit)
    • la durée du contrat de travail, et en l'absence de terme précis, la durée minimale.
  • l'existence de plusieurs motifs de recours au CDD, par exemple :  activité saisonnière et accroissement temporaire d'activité les six mois suivants Cass. soc., 23 janv. 2008, no 06-41.536.
• le dépassement des durées maximales des contrats de date à date C. trav., art. L. 1242-7C. trav., art. L. 1242-8C. trav., art. L. 1242-8-1
• le non-respect du nombre de renouvellements autorisés (en principe 2) ou des conditions de renouvellement prévues dans le contrat de travail ou un avenant (voir question dédiée)
• le non-respect du délai de carence entre deux CDD (voir question dédiée)
• la poursuite des relations contractuelles après la fin du CDD C. trav., art. L. 1243-11. Le CDD devient alors un CDI, et ce même si un nouveau contrat à durée déterminée est signé par la suite Cass. soc., 29 juin 2005, nº 03-43.976.

En revanche, n'entraîne pas la requalification en CDI :

• la transmission du contrat au-delà de deux jours suivant l'embauche. Cette irrégularité est sanctionnée par le versement d'une indemnité d'un mois de salaire maximum C. trav., art. L. 1245-1
• l'absence de mentions dans le contrat de travail qui ont un rôle purement informatif.

Des CDD saisonniers peuvent en principe être conclus avec le même salarié pendant plusieurs saisons consécutives sans pour autant devenir à durée indéterminée Cass. soc., 31 janv. 1985, no 82-42.580. Il n'existe aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée Cass. soc., 26 oct. 2011, no 09-43.205.

Dans la mesure où le salarié n'est pas employé chaque année pendant toute la période d'ouverture ou de fonctionnement de l'entreprise, ou que les contrats saisonniers ne sont pas assortis d'une clause de reconduction pour la saison suivante, le refus de l'employeur de renouveler le dernier contrat ne peut pas s'analyser en un licenciement Cass. soc., 16 nov. 2004, no 02-46.777.

Le sentiment éprouvé par le salarié d'appartenir au personnel permanent de cette entreprise n'est pas non plus de nature à conférer ce caractère à l'emploi occupé et à créer entre les parties une relation de travail à durée globale indéterminée Cass. soc., 15 oct. 2002, no 00-41.759.

Ces CDD successifs sont, dès l'origine, requalifiés en un CDI intermittent Cass. soc., 28 sept. 2011, nº 10-10.971. Le salarié peut obtenir :

• une indemnité de requalification : un mois de salaire au minimum C. trav., art. L. 1245-2Cass. soc., 7 avr. 2010, nº 08-41.534. Le montant tient compte du dernier salaire mensuel perçu mais aussi des heures supplémentaires effectuées par le salarié et des accessoires de salaire Cass. soc., 10 juin 2003, nº 01-40.779Cass. soc., 3 mai 2016, nº 14-29.739. L'indemnité n'est pas due lorsque le CDD est devenu CDI de la seule poursuite des relations de travail après la fin du CDD, sauf si la requalification s'appuie sur un autre manquement de l'employeur Cass. soc., 15 janv. 2014, nº 12-27.457. En cas de CDD successifs, une seule indemnité de requalification est due Cass. soc., 28 avr. 2011, nº 09-42.790
• des rappels de salaires pour les périodes non travaillées entre chaque CDD si le salarié démontre qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes Cass. soc., 16 sept. 2015, nº 14-16.277, même s'il a reçu des allocations chômages Cass. soc., 16 mars 2016, nº 15-11.396. C'est toutefois peu probable dans le cas de CDD saisonniers
• s'il a quitté l'entreprise :
  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • l'indemnité compensatrice de préavis
  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron des indemnités prud'homales), voire pour licenciement nul lorsque le terme du CDD requalifié en CDI est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Cass. soc., 14 nov. 2018, nº 17-18.891Cass. soc., 12 janv. 2022, no 20-17.904.

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat de sorte que les autres stipulations contractuelles continuent de s'appliquer, notamment celles relatives à la durée du travail Cass. soc., 7 sept. 2017, nº 16-16.643 ou à la rémunération Cass. soc., 7 sept. 2017, nº 16-13.581.

Oui. L'action en justice peut avoir lieu avant la fin de son CDD.

Une procédure accélérée est prévue pour les demandes de requalification des CDD en CDI. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement (sans conciliation préalable) qui doit, en principe, statuer sous un mois C. trav., art. L. 1245-2Cass. soc., 18 déc. 2013, nº 12-27.383. La décision doit être exécutée même si l'entreprise fait ensuite appel.

Non. L'employeur n'a pas ces possibilités. Il ne peut pas demander à ce que le contrat soit qualifié de CDI ou bien de CDD Cass. soc., 20 janv. 1999, no 96-45.207Cass. soc., 12 déc. 2012, no 11-14.823 ; C. trav., art. L. 1242-12.  Il ne pourra d'ailleurs pas échapper à la requalification en CDI en établissant un écrit lors de la conclusion d'un second CDD Cass. soc., 20 déc. 2006, no 05-43.386.

L'action en requalification du CDD doit avoir lieu dans les deux ans C. trav., art. L. 1471-1.

Le point de départ de ce délai de prescription diffère selon le motif de la requalification demandée :

• en cas d'action fondée sur le motif du recours au CDD, le délai de deux ans court à compter du terme du CDD (ou du dernier CDD en cas de succession de CDD) Cass. soc., 29 janv. 2020, no 18-15.359
• en cas d'action fondée sur l'absence d'une mention obligatoire du CDD, le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du CDD Cass. soc., 3 mai 2018, no 16-26.437
• en cas d'action fondée sur l'inobservation du délai de carence entre deux CDD, le point de départ du délai de prescription est le premier jour d'exécution du second CDD Cass. soc., 5 mai 2021, no 19-14.295.

Les organisations syndicales peuvent agir en justice pour solliciter :

• la requalification d'un CDD en CDI
• des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession

Requalification d'un CDD en CDI. Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir directement le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification d'un CDD en CDI C. trav., art. L. 1247-1. Le syndicat n'a pas à justifier qu'il en a été mandaté par le salarié. Il suffit à l'organisation d'informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception C. trav., art. L. 1247-1C. trav., art. D. 1247-1. Le salarié peut s'opposer à cette action dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre, puis une fois l'action enclenchée, il pourra y mettre un terme ou bien au contraire, intervenir, à tout moment.

Dommages et intérêts. Les syndicats peuvent demander des dommages-intérêts lorsque le manquement de l'employeur constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. C'est le cas lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles encadrant le recours aux CDD Cass. soc., 10 févr. 2016, nº 14-26.304.