Clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation est une clause par laquelle le salarié s'engage à respecter un certain délai, fixé par la clause, avant de quitter l'entreprise. S'il quitte l'entreprise avant ce délai, il doit restituer à l'employeur tout ou partie des frais de formation que celui-ci a supportés.

Cette clause vise donc à dissuader le salarié de quitter l'entreprise après avoir bénéficié d'une formation aux frais de son employeur. Elle est d'utilisation courante dans les professions exigeant une importante formation initiale, par exemple, les pilotes de ligne.

La clause de dédit-formation doit nécessairement indiquer :

• la date, la nature, la durée et le coût réel de la formation
• le montant et les modalités du remboursement (Cass. soc., 4 févr. 2004, nº 01-43.65 ; Cass. soc., 9 févr. 2010, nº 08-44.477.

Les conditions de validité de la clause sont les suivantes :

• la clause doit constituer la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective Cass. soc., 5 juin 2002, nº 00-44.327
• le montant de la clause doit être proportionné aux frais de formation engagés (voir §)
• elle ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de démissionner Cass. soc., 21 mai 2002, nº 00-42.909Cass. soc., 5 juin 2002, nº 00-44.327
• elle doit être écrite et signée avant que ne débute la formation Cass. soc., 2 mars 2005, nº 02-47.334.

La durée de la clause ne doit pas être excessive et doit rester proportionnée aux dépenses prises en charge. La clause entraînant une atteinte à la liberté du travail doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionné au but recherché C. trav., art. L. 1121-1. Aucune durée maximale n'est prévue, la durée doit être fixée en considération des montants pris en charge, de la nature de la formation et des usages de la profession Cass. soc., 5 juin 2002, nº 00-44.327.

Généralement, les clauses s'appliquent pendant deux à cinq ans.

Le dédit-formation constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective Cass. soc., 5 juin 2002, nº 00-44.327.

Ainsi, un dédit-formation ne peut pas être demandé :

• lorsque la formation a été prise par le salarié dans le cadre de son compte personnel de formation (CPF)
• lorsque la formation a été financée par un organisme collecteur (Fongecif) ou au travers de subventions de fonctionnement du conseil régional (Cass. soc., 19 nov. 1997, nº 99-43.195). Les dépenses de formation doivent être effectivement à la charge de l'employeur Cass. soc., 17 juill. 1991, nº 88-40.201
• lorsque les dépenses de formation ont été financées au titre du plan de formation, et ce dans le cadre de l'obligation légale ou conventionnelle de financement de la formation Cass. soc., 9 févr. 1994, nº 91-44.644.

Non. Les clauses de dédit-formation sont interdites et donc nulles au sein des contrats de professionnalisation et de reconversions ou promotions par l'alternance C. trav., art. L. 6325-15C. trav., art. D. 6324-1. Si l'employeur n'engage pas des frais réels supérieurs aux dépenses rendues obligatoires par la loi et le contrat, la clause de dédit-formation prévue dans le contrat est nulle (CA Montpellier, 18 mars 2003, nº 02/1347).