Fin de CDD

Mise à jour : 13 avril 2023

À la fin d'un CDD, le salarié doit en principe percevoir une indemnité de précarité, appelée aussi indemnité de fin de contrat C. trav., art. L. 1243-8. Ce n'est toutefois pas le cas pour tous les types de contrat, ni pour tous les cas de rupture. Le salarié doit par ailleurs percevoir une indemnité de congés payés lorsqu'un solde de congés reste à poser à la fin du CDD.

Tout ouvrir

Tous les CDD donnent-ils droit à une indemnité de précarité ?

Non. Certains CDD ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité de précarité et ce, quelles que soient les circonstances de la rupture. Ainsi en est-il C. trav., art. L. 1243-10 :

du CDD saisonnier (dont les CDD pour les vendanges)
du CDD d'usage
du CDD d'insertion et de formation
de tout CDD conclu avec un jeune pendant la période des vacances scolaire ou universitaire.

Attention

Même si le CDD sénior est un contrat d'insertion, une indemnité de précarité doit être versée à l'issue d'un tel contrat. Cette règle, établie par un accord national interprofessionnel (avenant du 9 mars 2006 à l'ANI du 13 octobre 2005), s'applique à tous les employeurs relevant des secteurs d'activité représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA.

Attention

Lorsque le CDD excède la période des vacances scolaires ou bien que le jeune a achevé sa scolarité à l'issu du CDD, l'indemnité doit être versée sur la totalité du CDD Circ. DRT nº 92-14, 29 août 1992.

Faut-il verser une indemnité de précarité pour tous les types de rupture ?

Non. L'indemnité de précarité est due lorsque le CDD se finit à la date prévue (ou à l'arrivée de l'événement prévu).

En revanche, elle n'est pas due en cas de :

rupture de la période d'essai par le salarié ou l'employeur C. trav., art. L. 1242-11
rupture anticipée du CDD C. trav., art. L. 1243-10
- pour faute grave du salarié
- pour force majeure
- à l'initiative du salarié
poursuite de la relation de travail en CDI après le CDD (pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente) C. trav., art. L. 1243-10.

Attention

Le CDD à objet défini donne lieu au versement d'une indemnité spécifique équivalente à l'indemnité de précarité lorsque l'employeur rompt le contrat pour un motif réel et sérieux à la date anniversaire des deux ans du contrat (voir question suivante).

L'indemnité de précarité est-elle soumise à charges sociales et impôt ?

Oui. L'indemnité de précarité constitue un complément de salaire C. trav., art. L. 1243-8 soumis à cotisations sociales, CSG, CRDS et impôt.

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

Quel est le montant de l'indemnité de précarité ?

En principe, l'indemnité de précarité est égale à 10 % de la rémunération totale brute qui a été versée au salarié pendant toute la durée de son contrat. Un accord collectif peut toutefois limiter le taux de l'indemnité à 6 %, à condition de prévoir des contreparties pour les salariés concernés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

Remarque

Le taux de l'indemnité de précarité peut être abaissé par une convention ou un accord collectif de branche étendu, mais également par un accord d'entreprise ou d'établissement.

L'accord doit prévoir les conditions dans lesquelles les salariés concernés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences réalisé en dehors du temps de travail effectif mais dans le cadre du plan de formation de l'entreprise C. trav., art. L. 1243-9.

Attention

L'entreprise ne peut appliquer ce taux réduit qu'à condition de proposer effectivement une formation concrète et individuelle au salarié concerné. Elle ne doit pas se contenter d'évoquer les dispositions de l'accord collectif relatif à la formation professionnelle. Dans le cas contraire, l'employeur peut être condamné à verser l'indemnité de précarité au taux de 10 % Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-41.765 ; Cass. soc., 23 janv. 2008 no 06-44.190 ; Cass. soc., 3 juill. 2012, no 11-16.269.

Indemnité de précarité

Quand doit être versée l'indemnité spécifique des CDD à objet défini ?

Le salarié en CDD à objet défini perçoit une indemnité spécifique :

de 10 % des rémunérations brutes perçues (dont le montant ne peut pas être abaissé par accord collectif, contrairement à l'indemnité de précarité)
versée lorsque l'employeur rompt le contrat pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire des deux ans de conclusion du contrat C. trav., art. L. 1242-12-1.

Attention

Le CDD à objet défini peut être rompu pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois puis de 24 mois, même si l'objet pour lequel il a été conclu n'est pas réalisé. Le législateur a vraisemblablement commis un oubli en prévoyant le versement de l'indemnité spécifique au bout de 24 mois mais pas de 18 mois. Pour une rupture totalement sécurisée, il est conseillé de verser cette indemnité dans un tel cas de figure.

Remarque

Il n'existe aucun régime d'exonération sociale ou fiscale concernant cette indemnité. L'indemnité est par conséquent assujettie en totalité à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions de sécurité sociale (Circ. no DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009).

Quelle est la rémunération prise en compte dans le calcul de l'indemnité de précarité ?

Toute la rémunération doit être prise en compte dans le calcul, y compris les primes (de 13ème mois, sur objectif, etc.) et les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.

Attention

Le salaire qui aurait été perçu par le salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) s'il n'avait pas été en arrêt de travail doit être intégré dans le calcul de l'indemnité de précarité Cass. soc., 9 oct. 1990, no 87-43.347.

Faut-il toujours verser une indemnité compensatrice de congés payés ?

Oui, à moins que l'ensemble des congés payés dus ait été soldé. Les salariés en CDD ont en effet droit à une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de leur contrat C. trav., art. L. 1242-16.

Comment calculer l'indemnité de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés peut être calculée selon deux méthodes :

soit l'employeur verse 10 % de la rémunération annuelle brute perçue pendant la période de référence
soit, si cela est plus favorable, il verse l'équivalent du salaire qui aurait été maintenu pendant les congés.

Il faut prendre en compte :

les salaires bruts perçus (salaires de base, primes, avantages en nature, etc.)
l'indemnité de précarité Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992.

Remarque

En revanche, si l'employeur ayant rompu illégitimement le CDD avant son terme a été condamné à verser des dommages et intérêts équivalents aux salaires restant dus jusqu'au terme du contrat initialement prévu, il n'y a pas lieu d'intégrer cette somme dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés Cass. soc., 16 nov. 1993, no 90-44.199 Cass. soc., 8 nov. 1994, no 92-42.783. De même, lorsque la rupture anticipée du CDD pour faute grave est imputable à l'employeur, la période de travail non effectuée en raison de cette rupture jusqu'au terme initial du contrat n'ouvre pas droit à des congés payés dans la mesure où elle n'est pas considérée comme du temps de travail effectif Cass. soc., 6 mai 2015, no 13-24.261.

Des outils pour aller plus loin

Calculatrices

Indemnité de précarité

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Je suis déjà inscrit

Pour quelles ruptures faut-il verser l'indemnité de précarité ?

L'indemnité de précarité doit être versée	Aucune indemnité de précarité n'est due
À la cessation de contrat à l'échéance du terme C. trav., art. L. 1243-10	Lorsqu'à l'issu du CDD, le salarié conclu un CDI (pour le même emploi ou un emploi similaire et pour une rémunération égale ou supérieure) C. trav., art. L. 1243-10
Si un CDI est conclu après le CDD mais qu'un lapse de temps s'écoule entre les deux, même si la proposition d'embauche avait été présentée au salarié avant la fin du CDD Cass. soc., 5 oct. 2016, nº 15-28.672.	Le CDD est rompu pendant la période d'essai C. trav., art. L. 1242-11
En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude du salarié C. trav., art. L. 1243-10	Lorsque le salarié refuse le CDI qui lui est proposé à l'issu de son CDD, dans le même emploi et avec une rémunération équivalente Cass. soc., 11 juill. 2007, nº 06-41.196
En cas de rupture anticipée du CDD d'un commun accord entre salarié et employeur C. trav., art. L. 1243-10	En cas de rupture anticipée du CDD due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure C. trav., art. L. 1243-10
Lorsqu'un nouveau CDD est conclu à la suite du premier C. trav., art. L. 1243-10
Lorsqu'un CDD est qui a été renouvelé est ensuite rompu pour faute grave : l'indemnité de précarité est due pour la première partie du contrat Cass. soc., 9 avr. 2002, nº 00-43.521
Lorsque le CDD à objet défini est rompu pour un motif réel et sérieux à la date anniversaire des deux ans de sa conclusion. Il ne s'agit pas de l'indemnité de précarité proprement dite mais d'une indemnité spécifique du même montant C. trav., art. L. 1242-12-1.

Pour quels CDD faut-il verser une indemnité de précarité ?

CDD donnant lieu au versement d'une indemnité de précarité	CDD sans indemnité de précarité
CDD de remplacement	CDD saisonnier
CDD d'accroissement d'activité	CDD d'usage
CDD à objet défini	CDD d'insertion ou de formation
CDD « senior »	Tout type de CDD conclu avec un jeune pendant la période des vacances scolaire ou universitaire

Éléments de salaire intégrés dans le calcul de l'indemnité de précarité

Est un élément de rémunération à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de précarité	Ne doit pas être décompté
Le salaire de base	L'indemnité compensatrice de congés payés
Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires	Les frais professionnels (par exemple, les indemnités de grand déplacement à l'étranger Cass. soc., 16 juin 2004, no 03-43.928)
Les primes (les primes de vacances ou de fin d'année par exemple) (Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992)	Les indemnités journalières de la sécurité sociale versées au salarié ayant eu un arrêt pour maternité, maladie ou accident non professionnels (Circ. DRT no 92-14, 29 août 1992).
Le salaire qui aurait été perçu par le salarié victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle) s'il n'avait pas été en arrêt de travail Cass. soc., 9 oct. 1990, no 87-43.347.