Inaptitude

Mise à jour : 12 avril 2023

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Indemnité de licenciement

S'agit-il d'un licenciement pour ?

Faute grave ou lourde

Inaptitude due à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Pour tout autre cause (faute simple, une insuffisance professionnelle, motif économique, etc.)

L’indemnité légale de licenciement n’est pas obligatoire si le salarié est licencié pour faute grave ou lourde.

Quelle sera l'ancienneté du salarié à la date envisagée de la rupture ?

Nombre d'année*

ans

Nombre de mois*

mois

Quel est le dernier mois rémunéré connu?

Date du dernier mois*


Mois	Rémunération mensuelle brute (primes incluses)
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€


Mois	Rémunération mensuelle brute (primes incluses)
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€
MM / AAAA	€

Une prime annuelle ou exceptionnelle a-t-elle été versée au cours de ces trois derniers mois ? Si oui, de quel montant ?

Prime en brut

€

Si vous avez une convention collective, prévoit-elle une indemnité de licenciement ? Si oui de quel montant?

Oui

Non

Nombre de mois

mois

de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Ancienneté

ans

Ajouter une ligne

Nombre de mois

mois

de salaire par année d'ancienneté au delà de

Ancienneté

ans

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Procès-verbal de la réunion du comité social et économique en cas d'inaptitude

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Lettre au salarié justifiant de l'impossibilité de procéder à son reclassement

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Lettre demandant au médecin du travail de préciser son avis d'inaptitude

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Lettre de convocation du comité social et économique

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Recherche de reclassement du salarié inapte adressée à tous les établissements et entreprises du groupe

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Lettre de proposition de reclassement

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Lettre de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement

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Lettre de licenciement en cas de refus de reclassement

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Lettre de licenciement en cas de dispense de reclassement

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Lettre de demande de précision sur la dispense de reclassement

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Lettre demandant au médecin du travail l'établissement d'un nouvel avis sur l'aptitude du salarié

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Lettre informant le médecin du travail de l'impossibilité de suivre les préconisations figurant dans un avis d'aptitude avec réserves

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Lettre informant le salarié de l'impossibilité de suivre les préconisations figurant dans un avis d'aptitude avec réserves

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Lettre informant le médecin du travail de l'impossibilité de suivre les préconisations figurant dans l'avis d'inaptitude

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Lettre informant le salarié de l'impossibilité de suivre les préconisations figurant dans l'avis d'inaptitude

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Lettre informant le médecin du travail du recours engagé contre un avis qu'il a rendu

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Procès-verbal de la réunion du comité social et économique en cas d'inaptitude

Procès-verbal de la réunion exceptionnelle du < date >

Ordre du jour : examen des possibilités de reclassement de < Prénom Nom > , à la suite d'un constat d'inaptitude physique .

Ont assisté à la réunion :

< Prénom Nom >

1. Propositions du médecin du travail :

2. Examen des propositions et des possibilités d'y donner suite :

< analyse de chaque proposition >

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique émettent l'avis suivant : < à préciser > .

Fait le < date > , à < lieu >

< signature >

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