Inaptitude

L'inaptitude peut être constatée :

• lors d'un examen médical de reprise. Cet examen doit obligatoirement être organisé par l'employeur après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail et une absence d'au moins 60 jours (30 jours avant le 31 mars 2022) pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (C. trav., art. R. 4624-31 ; C. trav., art. R. 4624-32). Il peut également être sollicité par le salarié
• lors d'un examen médical intervenu à la demande de l'employeur ou du salarié au cours de l'exécution du contrat de travail (C. trav., art. R. 4624-34), y compris en l'absence de suspension du contrat de travail
• lors de l'examen médical d'aptitude à l'embauche ou lors des examens périodiques, s'agissant des salariés bénéficiant d'un suivi médical renforcé (C. trav., art. R. 4624-22 et s.).

Dès lors qu'une visite médicale est effectuée par le médecin du travail, la possibilité qu'il délivre un avis d'inaptitude ne doit pas être totalement écartée, même si elle n'est pas expressément prévue par la loi. Ni la visite de pré-reprise Une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail pour les arrêts de travail de plus de 30 jours (trois mois avant le 31 mars 2022), à la demande du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. (C. trav., art. R. 4624-30), ni les examens médicaux organisés à la suite de la visite d'information et de prévention pour les travaux bénéficiant d'un suivi médical adapté Il s'agit notamment des travailleurs handicapés, des travailleurs de nuit et des salariées enceintes n'ont en principe pour objet de se prononcer sur l'inaptitude du salarié (C. trav., art. L. 4624-1 ; C. trav., art. R. 4624-13 ; C. trav., art. R. 4624-17 ; C. trav., art. R 4624-19).

La déclaration d'inaptitude doit être précédée d'un processus de concertation entre le médecin du travail, le salarié et l'employeur. Ainsi, avant de pouvoir constater l'inaptitude, le médecin du travail doit :

• réaliser un examen médical, accompagné d'examens complémentaires si nécessaire. Cet examen doit permettre d'échanger avec le salarié sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste. Le salarié, qui doit obligatoirement être reçu en entretien, doit pouvoir faire part de ses observations et avis sur ces mesure
• procéder (ou faire procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire) à une étude du poste du salarié
• réaliser (ou faire réaliser) une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée
• échanger par tout moyen avec l'employeur, afin que ce dernier puisse faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser. Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou les propositions qu'il formule (C. trav., art. L. 4624-4 ; C. trav., art. L. 4624-5 ; C. trav., art. R. 4624-42).

Le médecin du travail peut estimer qu'un second examen médical du salarié est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Dans cette hypothèse, le nouvel examen doit être réalisé dans un délai maximal de 15 jours après le premier (C. trav., art. R. 4624-42).

Lorsque ces différentes étapes sont réalisées, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste de travail :

• s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible
• et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste (C. trav., art. L. 4624-4).

L'inaptitude est constatée dès lors :

• qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé par le salarié n'est possible
• et que son état de santé justifie un changement de poste (C. trav., art. L. 4624-4).

L'inaptitude s'apprécie par rapport au poste occupé par le salarié.

Le médecin du travail dispose de 15 jours maximum suivant la visite médicale pour notifier l'avis d'inaptitude au salarié et à l'employeur (C. trav., art. R. 4624-42).

L'avis médical d'inaptitude est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine (C. trav., art. R. 4624-55). S'il est remis en main propre, la remise doit se faire contre émargement ou récépissé (Cass. soc., 2 mars 2022, nº 20-21.715).

Non, ce n'est plus nécessaire Avant 2016, deux examens médicaux étaient nécessaires pour prononcer l'inaptitude d'un salarié . L'inaptitude peut être prononcée à la suite d'un seul examen. Le médecin du travail peut toutefois décider qu'un second examen est nécessaire. Dans ce cas, le nouvel examen doit être réalisé dans un délai de 15 jours suivant le premier. L'avis d'inaptitude doit être délivré dans ce délai (C. trav., art. R. 4624-42).

L'avis d'inaptitude doit :

• être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du salarié C. trav., art. L. 4624-4. Il s'agit de faciliter les recherches de reclassement que l'employeur doit mettre en œuvre
• formuler des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté C. trav., art. L. 1226-2C. trav., art. L. 1226-10
• mentionner les délais et voies de recours pour contester l'avis d'inaptitude C. trav., art. R. 4624-45.

En complément, le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou d'un organisme compétent en matière de maintien dans l'emploi pour mettre en œuvre les indications ou propositions qu'il formule C. trav., art. L. 4624-5.

Le médecin du travail peut mentionner dans l'avis d'inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (voir question dédiée). Une telle mention dispense l'employeur de son obligation de rechercher un poste de reclassement et de consulter les membres du comité social et économique avant de le licencier C. trav., art. R. 4624-42Cass. soc., 8 juin 2022, no 20-22.500.

L'employeur doit conserver l'avis d'inaptitude pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin-inspecteur du travail C. trav., art. R. 4624-55.