L'essentiel Les points de vigilance

Ni employeur ni salarié n'ont à justifier d'un motif de rupture (sauf si le salarié est victime d'un accident du travail). Toutefois, la période d'essai ne doit pas pour autant être rompue pour un motif discriminatoire ou étranger à l'essai.

La convention collective peut-elle limiter les motifs de rupture ?

Oui, la convention collective peut limiter expressément les motifs permettant à l'employeur de rompre la période d'essai. L'employeur doit dans ce cas bien suivre le ou les motifs énumérés limitativement par la convention ().

Pour quels motifs peut-on rompre l'essai ?

La période d'essai sert à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Seul un motif ayant trait à la valeur professionnelle du salarié peut donc justifier la rupture. Si ce n'est pas le cas, le salarié peut contester sa rupture en justice pour « abus de droit ». L'employeur peut rompre l'essai sans donner ses raisons, mais en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes, les preuves du salarié comme de l'employeur seront étudier pour vérifier que le motif réel de rupture de l'essai est en lien avec la valeur professionnelle.

Astuce
Il est prudent de formaliser la rupture de la période d'essai par écrit et d'indiquer très brièvement que ce sont les compétences professionnelles du salarié qui n'ont pas donné satisfaction. Si possible, il convient également de conserver les éventuels documents pouvant servir de preuve.
Exemple
La rupture de la période d'essai est abusive dans les cas suivants :
  • elle est motivée par la suppression du poste du salarié (Cass. soc., 20 nov. 2007, no 06-41.212) ou la fermeture de l'établissement (Cass. soc., 15 déc. 2010, no 09-42.273). Dans un tel cas, le salarié doit être licencié pour motif économique
  • elle est justifiée par la perturbation que l'absence du salarié cause à l'entreprise ()
  • elle fait suite à une réclamation du salarié au sujet de sa rémunération (), ou à son refus d'accepter une clause de mobilité et l'extension de son secteur d'activité ()
  • elle a servi à pourvoir un poste provisoire, ce que l'employeur savait dès l'origine ()
  • elle a été renouvelée pendant l'arrêt de travail pour maladie puis l'employeur y a mis fin avant la reprise du travail en raison du dynamisme professionnel du remplaçant ().
  • Le motif invoqué par l'employeur doit reposer sur des faits établis de manière irréfutable ().

    Certains motifs de rupture sont-ils interdits car discriminatoires ?

    S'il apparaît que la rupture est fondée sur un motif discriminatoire (état de santé, grossesse, religion, etc.), la rupture de la période d'essai est nulle. Le salarié peut demander en justice sa réintégration et des dommages et intérêts ( ; C. trav., art. L. 1132-1).

    Remarque
    Dans un pareil cas, il n'obtiendra toutefois pas l'indemnité compensatrice de préavis ().
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    Astuce

    Il est prudent de formaliser la rupture de la période d'essai par écrit et d'indiquer très brièvement que ce sont les compétences professionnelles du salarié qui n'ont pas donné satisfaction. Si possible, il convient également de conserver les éventuels documents pouvant servir de preuve.