Période d'essai
Mise à jour : 29 juin 2022Ni employeur, ni salarié, n'a à justifier d'un motif de rupture (sauf si le salarié est victime d'un accident du travail). Toutefois, la période d'essai ne doit pas pour autant être rompue pour un motif discriminatoire ou étranger à l'essai.
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La convention collective peut-elle limiter les motifs de rupture ?
Pour quels motifs peut-on rompre l'essai ?
Certains motifs de rupture sont-ils interdits car discriminatoires ?
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Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3032 du 5 octobre 1993, Pourvoi nº 90-43.780
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2848 du 18 juin 1996, Pourvoi nº 92-44.891
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 880 du 5 mai 2004, Pourvoi nº 01-47.071
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 378 du 16 février 2005, Pourvoi nº 02-43.402
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2170 du 10 décembre 2008, Pourvoi nº 07-42.445
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2511 du 23 novembre 2005, Pourvoi nº 03-46.668
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2241 du 31 octobre 2007, Pourvoi nº 06-44.029
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3321 du 4 juillet 2001, Pourvoi nº 99-44.469
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 685 du 10 avril 2013, Pourvoi nº 11-24.794
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1232 du 12 septembre 2018, Pourvoi nº 16-26.333