Préparation des réunions

L'employeur a l'obligation de réunir le comité social et économique à la suite de :

• tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
• ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement C. trav., art. L. 2315-27.

Hormis dans quelques cas exigeant un calendrier de consultation bien spécifique (voir questions suivantes), l'employeur peut parfaitement décider d'aborder les sujets de consultations ponctuelles lors des réunions mensuelles ordinaires de l'instance.

Le comité social et économique, d'entreprise ou d'établissement, peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres C. trav., art. L. 2315-28. Cette possibilité est également ouverte aux membres du comité social et économique central C. trav., art. L. 2316-15.

La demande peut prendre la forme d'un courrier adressé à l'employeur ou d'une délibération votée en séance ordinaire du CSE, mais doit dans ce cas figurer à l'ordre du jour de la réunion à laquelle elle sera prise, faute de quoi elle serait irrégulière.

Pour être valable, cette demande doit en outre émaner de la majorité des élus titulaires, ayant voix délibérative, de l'instance Cass. soc., 13 févr. 2019, nº 17-27.889.

L'employeur doit réunir le CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail dès lors que deux de ses membres représentants du personnel formulent une demande motivée C. trav., art. L. 2315-27.

La demande doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit :

• indiquer l'ordre du jour envisagé
• les raisons de fait ou de droit qui la justifient
• concerner une problématique de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Si la demande de réunion est correctement motivée, ni l'employeur, ni les tribunaux ne peuvent juger de son bien-fondé. La demande doit être accueillie. Il n'est ainsi pas nécessaire qu'elle concerne un projet important entraînant des modifications des conditions de travail Cass. soc., 26 juin 2013, nº 12-13.599.

Certaines consultations ponctuelles exigent un calendrier bien spécifique qui contraint en pratique l'employeur à organiser des réunions extraordinaires, qui s'ajoutent aux réunions ordinaires. Il s'agit des consultations liées aux événements suivants :

• avant la mise en œuvre d'un projet de licenciement économique concernant au moins 10 salariés dans une période de 30 jours : le CSE doit être réuni dans le cadre de deux réunions espacées d'au moins 15 jours C. trav., art. L. 1233-30
• suivant la publication d'une offre ou de l'annonce d'une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une autre entreprise : le CSE doit être réunit dans les deux jours ouvrables C. trav., art. L. 2312-49
• l'entreprise fait partie d'une opération de concentration : le CSE doit être réuni au plus tard dans les trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration émanant soit de l'Autorité de la concurrence, soit de la Commission européenne C. trav., art. L. 2312-41
• immédiatement en cas de dépôt d'une OPA Offre publique d'acquisition portant sur une entreprise et aboutissant à un changement de contrôle, cette obligation contraignant à la fois le chef de l'entreprise concernée et l'auteur de cette offre C. trav., art. L. 2312-42.

En raison de contraintes calendaires, les problématiques individuelles sont souvent traitées dans des réunions extraordinaires, mais il ne s'agit pas d'une obligation légale. Ainsi en est-il des questions suivantes :

• le licenciement d'un salarié protégé élu au CSE ou représentant de proximité C. trav., art. L. 2421-3C. trav., art. R. 2421-9
• les propositions de reclassement présentées aux salariés déclarés inaptes C. trav., art. L. 1226-2C. trav., art. L. 1226-10
• la nomination, le changement d'affectation ou le licenciement du médecin du travail C. trav., art. R. 4623-18.

Lorsque l'employeur est défaillant à organiser une réunion du grand CSE, au moins la moitié des membres de l'instance peuvent demander à l'inspecteur du travail de convoquer une réunion C. trav., art. L. 2315-27. Dans ce cas, l'inspecteur du travail préside le CSE.

Aucun formalisme n'est imposé pour cette procédure. En pratique, un courrier peut être adressé à l'inspecteur du travail et une copie transmise à l'employeur pour information.

Les membres du CSE habilités à solliciter l'inspection du travail sont a priori les élus titulaires.