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L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

L'employeur doit convoquer chaque participant aux réunions du CSE. La forme de la convocation est très libre, un mail suffit. La loi ne fixe pas de délai de convocation.

La convocation est souvent accompagnée des documents d'informations liés à la réunion, ceux-ci ne doivent pas être envoyés trop tard (aucun délai n'est fixé par la loi), pour que les membres du CSE puissent en prendre utilement connaissance.

Comment sont convoqués les membres du CSE ?

Seule obligation : les titulaires doivent recevoir une convocation individuelle.

La convocation peut prendre la forme, au choix de l'employeur :

  • d'une lettre remise en main propre contre décharge
  • d'une lettre recommandée avec avis de réception, bien que cette option semble très formaliste
  • d'un courriel, de préférence distribué avec accusé de réception, etc.
Astuce
Il est possible de convoquer les membres du CSE par courriel au moyen d'une liste de diffusion collective. Ce moyen était admis pour le CHSCT () et les délégués du personnel () et devrait donc logiquement s'appliquer au CSE.Un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE peut aussi prévoir que la communication de l'ordre du jour vaut convocation (Questions-Réponses, Min. trav., 16 janv. 2020, nº 91).

Qui convoque le comité social et économique ?

La responsabilité de convoquer le comité social et économique pèse sur l'employeur, ou son représentant désigné pour présider le CSE (directeur des ressources humaines, directeur des relations sociales, responsable des ressources humaines, etc.) ().

Quels documents doivent être joints à l'envoi de la convocation ?

Afin d'exercer ses attributions consultatives, le comité social et économique doit disposer d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur ().

Quand transmettre les informations en vue de la consultation ?

L'employeur doit estimer, suivant leur nature, leur complexité et le sujet sur lequel elles portent, si les informations doivent être communiquées :

  • avant l'envoi de la convocation et de l'ordre du jour
  • concomitamment à cet envoi
  • ou encore au cours de la séance du comité pour les questions simples qui n'appellent pas une information préalable ().
Exemple
La transmission par l'employeur des documents relatifs à un projet de réorganisation la veille de la réunion du comité a été jugée irrégulière car trop tardive (). L'absence totale de transmission d'informations avant une réunion de consultation du comité d'entreprise portant sur l'examen d'un projet d'introduction d'un nouvel outil informatique, a été jugée comme caractérisant un délit d'entrave ().
Astuce
Un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE peut utilement prévoir un délai de transmission des informations.
Attention
Les délais de consultation ne courent qu'à compter du moment où le CSE a bien reçu les informations nécessaires ().

Comment transmettre les informations en vue de la consultation ?

Les informations peuvent être mises à disposition sur la BDES ou transmises dans une version papier.

À quelle date faut-il convoquer le CSE ?

Contrairement à l'envoi de l'ordre du jour (au minimum trois jours avant la réunion), aucun délai n'est fixé pour la convocation des membres à la réunion. En pratique, il est extrêmement courant que la convocation soit adressée en même temps que l'ordre du jour.

Attention
La fixation d'un calendrier annuel de réunion ne dispense pas l'employeur de procéder systématiquement à une convocation.
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Participants et votants aux réunions du CSE

Participants

Réunions ordinaires

Réunions ordinaires sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

Réunions extraordinaires sur la santé et la sécurité organisée à la demande de l'employeur ou de la majorité de la délégation du personnel

Réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

Vote

L'employeur ou son représentant

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui sur les mesures d'administration interne.

Non quand le CSE est consulté en tant que délégation du personnel.

Les élus titulaires

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

Les élus suppléants

En l'absence du suppléant

En l'absence du suppléant

En l'absence du suppléant

En l'absence du suppléant

En l'absence du suppléant

Les représentants syndicaux

Oui

Oui

Oui

Oui

Non

Les représentants de proximité

Si l'accord les créant le prévoit

Si l'accord les créant le prévoit

Si l'accord les créant le prévoit

Si l'accord les créant le prévoit

Non

Le médecin du travail

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Le responsable du service de santé, sécurité et condition de travail

Non

Oui

Oui

Oui

Non

L'inspecteur du travail

Non

Non

Oui

Oui

Non

L'agent de prévention des service de sécurité sociale

Non

Non

Oui

Oui

Non

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Attention

Les délais de consultation ne courent qu'à compter du moment où le CSE a bien reçu les informations nécessaires ().

La fixation d'un calendrier annuel de réunion ne dispense pas l'employeur de procéder systématiquement à une convocation.

Astuce

Il est possible de convoquer les membres du CSE par courriel au moyen d'une liste de diffusion collective. Ce moyen était admis pour le CHSCT () et les délégués du personnel () et devrait donc logiquement s'appliquer au CSE.Un accord collectif ou un accord conclu avec la majorité des membres titulaires du CSE peut aussi prévoir que la communication de l'ordre du jour vaut convocation (Questions-Réponses, Min. trav., 16 janv. 2020, nº 91).

Un accord collectif ou le règlement intérieur du CSE peut utilement prévoir un délai de transmission des informations.

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