Quand consulter

Principe. L'employeur doit consulter le CSE avant d'arrêter une décision qui :

• entre dans le champ de compétence du comité
• a une portée collective
• ne revêt pas un caractère ponctuel ou provisoire.

Dès lors que la décision envisagée par l'employeur remplit ces trois conditions, la consultation de l'instance est obligatoire (C. trav., art. L. 2312-8).

Exceptions. En revanche, ne donnent pas lieu à consultation :

• les projets d'accords collectifs ainsi que leur révision ou leur dénonciation (C. trav., art. L. 2312-14)
• les questions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, lorsqu'un accord a été conclu dans l'entreprise sur ce point (C. trav., art. L. 2312-14).

Le CSE doit être consulté sur tout ce qui concerne  l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ainsi que sur les questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail C. trav., art. L. 2312-8C. trav., art. L. 2312-9, notamment sur :

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
• la modification de son organisation économique ou juridique
• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
• les conséquences environnementales des mesures ci-dessus.

Cette définition très large oblige l'employeur à consulter le comité social et économique tant sur des décisions de nature économique que sur leurs conséquences sociales et sur toute décision ayant un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les mesures présentant un caractère provisoire et exceptionnel n'ont pas à être soumises au comité social et économique (Cass. crim., 15 avr. 1982, no 81-92.936).

Cependant, comme pour les mesures individuelles, la nature de la décision ou son importance pour la collectivité des salariés peuvent tempérer ce principe. Ainsi, toute fermeture de l'entreprise, même provisoire, doit faire l'objet d'une consultation du comité social et économique (Cass. crim., 6 févr. 1979, no 77-91.923).

En principe, doivent être soumises au CSE les décisions qui présentent un intérêt pour la collectivité des travailleurs et non, pour un très petit nombre de salariés Cass. crim., 9 févr. 1993, no 92-80.602. Les mesures individuelles ne donnent donc pas lieu à consultation Cass. crim., 14 févr. 1989, no 87-91.415.

Toutefois :

• le Code du travail oblige parfois l'employeur à des consultations spécifiques relatives à des décisions individuelles : licenciement d'un représentant du personnel, refus ou report d'un congé individuel de formation, etc. (voir question suivante)
• si certaines décisions ne produisent d'effet qu'à l'égard d'un ou de quelques salariés, leur nature même peut leur conférer une importance particulière.

Pour apprécier si la décision a une portée collective importante ou non, il convient de réaliser une appréciation au cas par cas.

Oui, un projet ou des orientations, même formulés en des termes généraux, doivent être soumis à consultation du CSE lorsque leur objet est assez déterminé pour que leur adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (Cass. soc., 18 juin 2003, no 01-21.424).

C'est le cas de toute décision, c'est-à-dire « d'une manifestation de volonté d'un organe dirigeant qui oblige l'entreprise » (Cass. soc., 18 juin 2003, no 01-21.424).