L'essentiel

Le comité social et économique, contrairement aux anciennes instances représentatives du personnel, peut être largement aménagé par accord collectif. Sa composition, son éventuelle division en CSE d'établissement, les moyens dévolus aux membres, son fonctionnement interne, le nombre de réunions… tous ces points sont négociables. S'agissant des sujets de consultation, la négociation a également sa place. Elle est toutefois limitée au contenu des consultations, les sujets obligatoires eux-mêmes ne sont pas négociables ().

Est-il possible d'adapter les modalités de consultations ponctuelles du CSE ?

Oui. Un accord collectif peut définir :

Est-il possible d'adapter les modalités de consultations récurrentes du CSE ?

Oui. L'employeur et les partenaires sociaux (syndicats ou comité social et économique ()) peuvent conclure un accord collectif définissant :

  • le contenu des consultations récurrentes
  • la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations
  • leur périodicité, dans la limite de trois ans
  • les modalités de consultation
  • les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation
  • la possibilité d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes obligatoires de consultation ().
Remarque
S'agissant du niveau de consultation, les partenaires sociaux choisissent si les consultations ont lieu au niveau central ou au niveau de chaque comité social et économique d'établissement, ainsi que les modalités d'articulation d'un niveau à l'autre (transmission des informations et avis, sens dans lequel les avis sont rendus en cas de double consultation, délais, etc.). En outre, un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe.

Avec quels partenaires l'accord d'adaptation du dialogue social doit-il être conclu ?

L'accord doit être conclu :

  • en principe, avec les délégués syndicaux. Il s'agit d'un accord majoritaire : la voix de la validation d'un accord minoritaire par référendum n'est pas ouverte ( ; Questions-Réponses, ministère du Travail, 16 janv. 2020)
  • en l'absence de délégué syndical, avec le comité social et économique. L'accord doit alors être adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité ( ; Questions-Réponses, ministère du Travail, 16 janv. 2020).
Remarque
L'entreprise peut conclure deux accords distincts ou un seul accord sur :
  • les consultations récurrentes (C. trav., art. 2312-19)
  • les consultations ponctuelles ()
  • Quelles adaptations sont envisageables au niveau du groupe ?

    Consultations récurrentes. Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe ().

    Consultations ponctuelles. Un accord de groupe peut également prévoir que les consultations et informations ponctuelles du CSE sont effectuées au niveau du comité de groupe ().

    Transmission de l'avis du comité de groupe. L'accord de groupe doit prévoir les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe :

    • à chaque CSE des entreprises du groupe, qui reste consulté sur les conséquences des orientations stratégiques ou des projets concernés sur l'entreprise
    • à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe, dont le siège social est situé en France, qui contrôle les entreprises du groupe ou exerce une influence dominante sur les autres entreprises dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique ().
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