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Mise à jour : 03 novembre 2022Il n'y a pas de rétroplanning dans dans ce thème
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Exemple d'accord sur les modalités de fonctionnement du CSE
Entre les soussignés :
La société ,
dont le siège est à ,
immatriculée au RCS de sous le no
représentée par ,
en sa qualité de ,
d'une part,
Préambule
Afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d'engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.
À cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions concernant :
Article 1 — Commissions du CSE
(Pour la CSSCT et pour la commission des marchés se reporter à l'étude règlement intérieur du CSE)
Il est décidé de constituer commissions au sein du CSE.
Article 1.1 : Commission
La commission est constitué de membres à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.
Le président de chacune des commissions est élu dans les mêmes conditions par le CSE. Il doit être choisi parmi les élus du CSE. Les autres membres de la commission sont indistinctement des élus du CSE ou des salariés de l'entreprise.
Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l'article L. 2315-3 du Code du travail.
Lors de sa première réunion, la commission fixe ses modalités de fonctionnement.
La commission a pour mission de :
Elle rend ses travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSE à :
- — l'issue de ces travaux, et au moins, une fois par an ;
- — la demande du CSE.
Le temps passé en commission, pour chacun des membres de la commission, est rémunéré comme du temps de travail dans la limite annuelle de [ ] heures.
Article 2 — Consultations et informations périodiques
Article 2.1 : Consultation sur les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques porte sur :
- —
La périodicité de la consultation est fixée à .
Dans un délai de précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur les orientations stratégiques, les informations suivantes seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques et sociales :
- —
La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
La consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au cours de réunions à des dates déterminées par la direction de l'entreprise.
Article 2.2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :
- —
La périodicité de la consultation est fixée à .
Dans un délai de précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la situation économique et financière de l'entreprise, les informations suivantes seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques et sociales :
- —
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est effectuée au cours de réunions à des dates déterminées par la direction de l'entreprise.
Article 2.3 : Consultation sur la situation politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
- —
La périodicité de la consultation est fixée à .
Dans un délai de précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les informations suivantes seront mises à disposition ou actualisées au sein de la base de données économiques et sociales :
- — .
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est effectuée au cours de réunions à des dates déterminées par la direction de l'entreprise.
Article 2.4 : avis unique
Les trois consultations visées ci-dessus feront l'objet d'un avis unique du CSE.
Article 3 — consultations ponctuelles
(à répéter pour chaque thème de consultation)
La consultation sur porte sur :
Dans un délai de précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être consultés sur , l'entreprise communiquera les informations suivantes .
La consultation est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
La consultation sur est effectuée au cours de réunions à des dates déterminées par la direction de l'entreprise.
Article 4 — Délais de consultation du CSE
Le CSE doit rendre ses avis dans un délai maximum de qui est porté à en cas de recours a un expert. S'agissant d'un délai maximum, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur.
Le CSE doit rendre ses avis dans un délai maximum de
- — lorsque la consultation porte sur
Ces délais sont portés à en cas de recours a un expert.
S'agissant de délais maximum, le CSE qui s'estime suffisamment informé peut rendre un avis dans un délai inférieur.
Le délai de consultation du CSE débute à compter :
- — de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la base de données économiques et sociales des informations et documents nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation périodique ;
- — de la communication par l'employeur aux membres du CSE des informations nécessaires à la consultation lorsqu'il s'agit d'une consultation ponctuelle.
En l'absence d'avis formulé à l'expiration des délais précédents, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 5 — Recours à l'expertise
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, ce dernier remet son rapport au plus tard dans un délai de avant l'expiration des délais dont dispose le CSE pour rendre ses avis.
À l'intérieur de ce délai, l'expert dispose d'un délai de à compter de sa désignation par le CSE pour demander à l'employeur les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
La direction de l'entreprise répond à cette demande dans un délai de suivant sa réception.
Le rapport est remis aux membres du CSE par tout moyen.
En même temps qu'il remet son rapport aux membres du CSE, l'expert en adresse une à la direction.
Lorsque le CSE consulté sur décide de recourir à un expert, ce dernier remet son rapport au plus tard dans un délai de avant l'expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre ses avis.
À l'intérieur de ce délai, l'expert dispose d'un délai de à compter de sa désignation par le CSE pour demander à l'employeur les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
La direction de l'entreprise répond à cette demande dans un délai de suivant sa réception.
Le rapport est remis aux membres du CSE par tout moyen.
En même temps qu'il remet son rapport aux membres du CSE, l'expert en adresse une à la direction.
Article 6 — Informations du CSE
(à répéter pour chaque thème d'information)
L'information sur porte sur :
Dans un délai de précédant la réunion au cours de laquelle les membres du CSE vont être informés sur , l'entreprise communiquera les informations suivantes .
L'information sur est effectuée au cours d'une seule et unique réunion à une date déterminée par la direction de l'entreprise.
Sauf circonstances exceptionnelles, il s'agit d'une réunion ordinaire.
Article 7 — Réunions du CSE
Article 7.1 : Nombre de réunions annuelles du comité social et économique
Les parties décident que le CSE devra être réuni au moins fois par année civile.
Au moins quatre de ces réunions porteront en totalité ou partiellement sur les attributions du comité social et économique de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 7.2 : Ordre du jour
L'ordre du jour est conjointement fixé par le président et le secrétaire du CSE. Lorsqu'un désaccord survient entre le président et le secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Article 7.3 : Convocation à la réunion
Le président convoque les membres du CSE aux réunions de l'institution par courrier :
- — remis en main propre ;
- — recommandé avec avis de réception ;
- — électronique.
La convocation est adressée au moins jours avant la tenue de la réunion.
Article 7.4 : Heure et lieu de la réunion
L'heure et le lieu des réunions sont déterminés par l'employeur.
Sauf situations exceptionnelle, le lieu retenu se situera dans les locaux de l'entreprise.
Article 7.5 : Enregistrement des réunions
Afin de faciliter la transcription des débats au sein des procès-verbaux de réunion, il est décidé de recourir à un dispositif d'enregistrement des réunions. Ces enregistrements sont remis au président et au secrétaire du CSE.
Article 7.6 : Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du CSE est responsable de l'établissement du procès-verbal des réunions de l'institution.
Le procès-verbal de réunion contient a minima les informations suivantes :
- —
Le secrétaire transmet le procès-verbal à l'employeur et aux membres du comité dans un délai maximum suivant la réunion au titre de laquelle il est établi.
Si une nouvelle réunion du CSE se tient avant le terme de ce délai, le procès-verbal est, en tout état de cause, remis à l'employeur avant la tenue de la réunion.
Ce délai est ramené à dans les hypothèses suivantes.
Article 8 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le .
Article 9 — Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10 — Suivi de l'accord et rendez -vous
Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les ans.
Les signataires se rencontreront tous les ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.
Article 11 — Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de ans suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Article 12 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 — Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
- — sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;
- — et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de
Pour l'entreprise :
Pour les organisations syndicales :
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