Résultats des élections

L'attribution générale des sièges doit toujours avoir lieu avant l'attribution des sièges réservés et avant l'examen des doubles candidatures.

Une fois les sièges attribués, il appartient au bureau de vote de désigner les élus selon les principes suivants. Lorsque :

• les candidats d'une même liste ont obtenu le même nombre de voix : les sièges attribués à la liste sont dévolus selon l'ordre de présentation, sans qu'il y ait lieu de faire état de l'âge Cass. soc., 6 juill. 1978, nº 78-60.594
• les candidats d'une même liste ont obtenu un nombre de voix différent en raison de la prise en compte de ratures (voir §), les candidats doivent être proclamés élus d'après le nombre de voix recueillies par chacun d'eux, et non selon leur ordre de présentation sur la liste C. trav., art. L. 2314-29. Aucun accord collectif ne peut en décider autrement Cass. soc., 26 mai 1982, nº 81-60.893
• les candidats de deux listes ont à la fois la même moyenne et le même nombre de voix, lors de l'attribution de sièges restants à la plus forte moyenne, la notion d'âge intervient. Ce cas est exceptionnel. C'est alors au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élu que le siège est attribué.

Les ratures sont, suivant le cas :

• prises en compte intégralement si leur nombre sur un même nom atteint au moins 10 % du nombre total des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste. Dans ce cas, c'est le nombre de voix recueillies par chaque candidat qui prévaut pour l'attribution des sièges
• non prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 %. Dans ce cas, c'est l'ordre de présentation des candidats sur la liste qui joue pour l'attribution des sièges.

Les dispositions légales, le protocole d'accord préélectoral (voir §) ou une décision administrative peuvent réserver des sièges à certaines catégories de personnel, notamment aux cadres ou aux employés.

Le nombre de sièges attribués à chaque liste doit être respecté ainsi que l'ordre de présentation des candidats qui y figurent avant d'attribuer le siège réservé Cass. soc., 20 juill. 1983, nº 82-60.446. Il peut cependant être dérogé à l'ordre de présentation des listes :

• si une seule liste a un candidat de cette catégorie. Celui-ci doit alors être élu malgré sa position ou son nombre de voix Cass. soc., 19 mai 1971, nº 71-60.001
• si plusieurs listes ont un candidat de cette catégorie. C'est celui ayant recueilli le plus grand nombre de voix dans cette catégorie qui prend la place du dernier élu de sa liste Cass. civ., 9 juill. 1965, nº 64-60.029.

Le siège réservé peut rester vacant si aucun salarié de cette catégorie ne se porte candidat Cass. soc., 9 oct. 1985, nº 85-60.175 ou n'obtient de voix Cass. soc., 12 nov. 1997, nº 96-60.337.

Un salarié peut se porter candidat à la fois comme titulaire et comme suppléant mais en cas de double élection, il ne conserve que le poste de titulaire, et non celui de suppléant Cass. soc., 19 mai 1988, nº 87-60.207 (voir §). Après attribution du siège de titulaire à l'élu, doit être désigné au siège de suppléant :

– le candidat de la même liste de suppléants qui a obtenu le plus grand nombre de voix après le candidat élu titulaire Cass. soc., 9 mars 1972, nº 71-60.252

– en l'absence de candidat sur la même liste de suppléants, le candidat le mieux placé de la liste concurrente qui a obtenu la plus forte moyenne Cass. soc., 21 juin 1972, nº 72-60.002.

Si le candidat doublement élu démissionne ensuite de ses fonctions de titulaire, il perd tout droit. La désignation du suppléant intervenue reste valable Cass. soc., 11 mars 1971, nº 70-60.117.