Liste électorale et candidatures
Mise à jour : 14 décembre 2022Les syndicats ou les candidats libres doivent présenter des listes différentes pour chaque collège et, au sein de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Le choix des candidats est libre dès lors que ceux-ci sont éligibles et, surtout, pour les listes syndicales, que les règles de parité sont respectées. Les syndicats doivent en effet bien respecter les règles de parité qui imposent que chaque liste soit composée alternativement de femmes et d'hommes et ce, conformément à la proportion de femmes et d'hommes présents dans le collège concerné.
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Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Les candidats doivent-ils se présenter dans des listes distinctes pour les titulaires, les suppléants et chaque collège ?
Combien de candidats les listes doivent-elles comporter ?
Les syndicats sont-ils libres dans le choix des candidats ?
Toutes les listes sont-elles soumises aux règles de parité ?
Quelles sont les règles de parité applicables aux listes syndicales ?
Comment les listes incomplètes doivent-elles appliquer les règles de parité ?
Quand et comment est fixée la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège ?
Quelles sont les conséquences du non-respect de la parité pour une liste ?
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Élections pour le renouvellement du CSE
Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 2314-26
Code du travail, Article L. 2314-30
Code du travail, Article L. 2314-32
Code du travail, Article L. 2122-2
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 393 du 7 mars 1973, Pourvoi nº 72-60.086
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 28 du 5 janvier 1978, Pourvoi nº 77-60.610
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1.825 du 19 mai 1988, Pourvoi nº 87-60.207
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3401 du 20 octobre 1993, Pourvoi nº 92-60.304
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2436 du 30 mai 1996, Pourvoi nº 95-60.599
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 845 du 5 mai 2004, Pourvoi nº 03-60.141
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3914 du 27 octobre 1999, Pourvoi nº 98-60.419
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1847 du 28 septembre 2011, Pourvoi nº 10-26.693
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1074 du 28 mars 2012, Pourvoi nº 11-61.180
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1184 du 10 mai 2012, Pourvoi nº 11-18.912
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1684 du 4 juillet 2012, Pourvoi nº 11-60.239
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 714 du 9 mai 2018, Pourvoi nº 17-14.088
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 713 du 9 mai 2018, Pourvoi nº 17-60.133
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 231 du 13 février 2019, Pourvoi nº 18-17.042
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 687 du 17 avril 2019, Pourvoi nº 17-26.724
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1715 du 11 décembre 2019, Pourvoi nº 18-20.841
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1719 du 11 décembre 2019, Pourvoi nº 19-12.596
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 460 du 27 mai 2020, Pourvoi nº 19-60.147
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 457 du 27 mai 2020, Pourvoi nº 19-14.225
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1153 du 25 novembre 2020, Pourvoi nº 19-60.222
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 292 du 3 mars 2021, Pourvoi nº 20-10.470
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 557 du 12 mai 2021, Pourvoi nº 20-60.118
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 710 du 9 juin 2021, Pourvoi nº 19-22.008
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1110 du 29 septembre 2021, Pourvoi nº 20-60.246
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1254 du 10 novembre 2021, Pourvoi nº 20-17.306
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1182 du 9 novembre 2022, Pourvoi nº 21-60.183