Cadre des élections

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent nécessairement négocier un accord sur la division en établissements distincts, avant la négociation du protocole d'accord préélectoral. Cette négociation est un préalable obligatoire, même lorsque l'entreprise est organisée en un établissement unique Cass. soc., 17 avr. 2019, nº 18-22.948 ; Min. trav., CSE 117 Questions-Réponses, 16 janv. 2020, nº 27).

En revanche, seules les entreprises qui emploient au moins 50 salariés peuvent être divisées en établissements distincts C. trav., art. L. 2313-1.

Les partenaires sociaux doivent obligatoirement conclure un accord majoritaire afin de s'entendre sur le découpage de l'entreprise en établissements distincts.

En présence d'un ou plusieurs délégués syndicaux : la validité de l'accord est subordonnée à sa signature par l'employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE et ce, quel que soit le nombre de votants C. trav., art. L. 2232-12.

Il n'est pas possible de signer l'accord avec des organisations syndicales n'ayant recueilli que 30 % des voix, puis de le valider par la voie d'un référendum C. trav., art. L. 2313-2.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : un accord peut être conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité C. trav., art. L. 2313-3.

L'accord sur la division en établissements distincts peut être conclu indifféremment pour une durée indéterminée ou déterminée. Il peut contenir une clause de révision ou de rendez-vous, afin de prévoir les formes et délais de sa révision ou ses conditions de suivi C. trav., art. L. 2222-5C. trav., art. L. 2222-5-1. L'accord peut également prévoir ses modalités de dénonciation C. trav., art. L. 2222-6.

La définition du périmètre des élections est un préalable à l'engagement du processus électoral. L'employeur doit, le cas échéant, négocier un accord sur l'existence ou non d'établissements distincts et leur périmètre  avant d'engager les négociations du protocole d'accord préélectoral. En cas d'échec des négociations, il doit prendre une décision unilatérale sur le sujet et en informer les organisations syndicales. Cette obligation de négociation préalable vaut pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés, qu'elles ne disposent d'un seul établissement et/ou d'un seul site géographique, ou de plusieurs Cass. soc., 17 avr. 2019, nº 18-22.948 ; Min. trav., CSE 117 Questions-Réponses, 16 janv. 2020, nº 27).

Il est possible, lorsque l'entreprise était déjà divisée en plusieurs établissements lors du précédent cycle électoral, de conserver le même découpage pour les élections de renouvellements des CSE d'établissement, à condition que les partenaires sociaux soient d'accord.

Une nouvelle division peut utilement être envisagée pour questionner le précédent découpage retenu dans l'entreprise et vérifier sa cohérence et son efficacité. La question de l'éloignement du CSE et de ses membres par rapport au « terrain » peut être soulevée à l'occasion du premier bilan de l'instance.

L'accord de découpage de l'entreprise doit, comme tout accord d'entreprise, être notifié puis déposé afin notamment de faire l'objet de mesures de publicité.

Notification : à l'issue de la procédure de signature, le texte de l'accord collectif doit être notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires, par « la partie la plus diligente ». En d'autres termes, la notification peut être faite aussi bien par l'employeur que par l'une des organisations syndicales signataires C. trav., art. L. 2231-5.

Dépôt et publicité : après sa notification, l'accord doit être déposé par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme dédiée du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frC. trav., art. L. 2231-6C. trav., art. D. 2231-2C. trav., art. D. 2231-4.

La version signée du texte de l'accord doit s'accompagner de plusieurs pièces jointes :

• la liste des établissements concernés et leurs adresses respectives C. trav., art. D. 2231-6
• la copie du courrier (ou du courrier électronique, du récépissé ou d'un avis de réception daté) de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives
• si la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord collectif et l'employeur s'entendent pour ne pas publier l'accord dans son intégralité, la version publiable de l'accord, accompagné de l'acte qui indique les raisons de cette publication partielle C. trav., art. D. 2231-7.

Un exemplaire de l'accord collectif doit également être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion C. trav., art. D. 2231-2.

Il appartient à l'accord collectif de prévoir lui-même les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il peut être révisé C. trav., art. L. 2222-5. C'est donc l'accord collectif initial de division en établissements distincts qui doit avoir prévu les modalités de sa révision.

Il convient de convoquer tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise à la négociation de l'accord collectif de révision, peu important qu'ils aient ou non signé l'accord initial.

Quand un avenant de révision est conclu, il se substitue immédiatement, ou dans le délai prévu par les partenaires sociaux, aux dispositions de l'accord qu'il modifie.

En cas d'échec des négociations, l'employeur peut prendre une décision unilatérale divisant l'entreprise en établissements distincts C. trav., art. L. 2313-4, qui peut être contestée devant le Dreets. Sur la décision unilatérale de l'employeur : voir §

La décision de l'employeur peut ensuite être contestée devant le Dreets, qui fixera lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts (voir §).

Seul un accord à durée indéterminée peut être dénoncé C. trav., art. L. 2261-9. Un accord collectif à durée déterminée est applicable jusqu'à son terme (qui peut être fixé à la fin du cycle électoral).

Modalités de dénonciation : la convention ou l'accord collectif doit prévoir les conditions de sa dénonciation et notamment la durée du préavis à respecter C. trav., art. L. 2222-6.

À défaut de précision dans l'accord collectif, le préavis est de trois mois C. trav., art. L. 2261-9.

La dénonciation n'a pas à être motivée. Elle doit seulement :

• être notifiée par son auteur aux autres signataires, c'est-à-dire aux délégués syndicaux ayant signé l'accord collectif et/ou à l'employeur
• faire l'objet d'un dépôt à la Dreets C. trav., art. L. 2261-9.

Effets de la dénonciation : le préavis de dénonciation (de trois mois en l'absence d'une durée différente fixée par l'accord), commence à courir à compter de la date de la notification de la dénonciation par son auteur aux autres signataires. La date d'expiration du préavis fixe le point de départ du délai d'un an maximum pendant lequel le texte dénoncé peut continuer à s'appliquer C. trav., art. L. 2261-11.

Une nouvelle négociation peut s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. La nouvelle négociation peut donner lieu à un accord de substitution, y compris avant l'expiration du préavis C. trav., art. L. 2261-10.