Cadre des élections

Afin d'éviter que certains employeurs n'échappent à leurs obligations en matière de représentation du personnel, en scindant leurs activités en plusieurs entités juridiquement distinctes n'atteignant pas le seuil de mise en place du comité social et économique, les entreprises qui constituent ensemble une unité économique et sociale doivent mettre en place un comité social et économique commun lorsque leur effectif cumulé atteint le seuil légal (11 salariés sur 12 mois consécutifs, voir §).

Pour caractériser une unité économique et sociale, il est nécessaire de constater que les différentes entités constituent à la fois une unité économique et une unité sociale Cass. soc., 18 juill. 2000, nº 99-60.353 :

• l'unité économique repose sur deux critères :
  • la concentration des pouvoirs de direction (les mêmes personnes assurent la direction des différentes entités)
  • l'existence d'activités identiques ou complémentaires ;
• l'unité sociale ne repose pas sur des critères prédéterminés, mais résulte de ce que le personnel des différentes entités peut être considéré comme une communauté de travailleurs partageant des intérêts communs (par exemple, des conditions de travail identiques, un statut social commun ou lorsque les travailleurs peuvent permuter d'une entreprise à une autre).

L'existence d'une UES peut être reconnue par la voie d'un accord collectif ou d'une décision de justice C. trav., art. L. 2313-8.

Par accord collectif : l'existence d'une UES peut être reconnue par un accord collectif signé aux conditions de droit commun par les syndicats représentatifs des entités faisant partie de cette UES Cass. soc., 14 nov. 2013, nº 13-12.712 ; Cass. soc., 30 juin 2015, nº 14-24.814.

La composition et le périmètre de l'UES n'ont pas à être rediscutés à chaque échéance électorale. Ainsi, l'accord de reconnaissance d'une UES qui avait été conclu pour la mise en place des anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise) reste valide Cass. soc., 25 mars 2020, nº 18-18.401. En revanche, si l'UES est divisée en établissements distincts, cette division doit être revue avant chaque organisation des élections professionnelles (voir §).

Reconnaissance judiciaire : à défaut d'accord collectif, l'UES peut être reconnue par décision du tribunal judiciaire. Ce dernier peut être saisi par l'employeur, un syndicat, un salarié dont le contrat de travail est en cours Cass. soc., 16 nov. 2010, nº 09-40.555 ou le CSE de l'une des entités de l'UES. Le tribunal géographiquement compétent est celui du siège social de l'une ou des entreprises amenées à composer l'UES. En cas de saisine simultanée de plusieurs tribunaux, c'est le premier tribunal saisi qui statue, les autres devant se dessaisir à son profit CPC, art. 100.

Il est possible, lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, de conclure un accord collectif afin de mettre en place un comité social et économique interentreprises C. trav., art. L. 2313-9.

Il s'agit d'une instance qui est créée en complément des comités sociaux et économiques des entreprises concernées. Autrement dit, l'accord de création du CSE interentreprises n'a pas pour effet de supprimer les CSE des entreprises entrant dans son champ d'application (Min. trav., CSE 117 Questions-Réponses, 16 janv. 2020, nº 23).

L'accord collectif est conclu entre :

• les employeurs des entreprises du site ou de la zone
• et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau départemental.

Il obéit aux règles de droit commun de validité des accords collectifs, si bien qu'il peut être adopté :

• à la majorité
• de manière minoritaire, c'est-à-dire conclu par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections du CSE, puis validé par consultation des salariés des entreprises concernées C. trav., art. L. 2232-12.

Lors de la négociation de l'accord collectif , les partenaires sociaux sont tenus de définir :

• le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
• les modalités de leur élection ou désignation
• les attributions du comité social et économique interentreprises
• ses modalités de fonctionnement.

L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins 11 salariés du site ou de la zone, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et économique participe aux réunions mensuelles de l'instance.