Cadre des élections

Un comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises ou unités économiques et sociales (UES) dont l'effectif atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs C. trav., art. L. 2311-2. Ce seuil peut être abaissé par convention ou accord collectif.

Le calcul de l'effectif doit être réalisé mois par mois, et non en opérant une moyenne sur l'année écoulée. Dès lors, si, pour un mois donné, l'effectif de l'entreprise passe en deçà du seuil de 11 salariés, le décompte des 12 mois consécutifs repart de zéro (Min. trav., CSE 117 Questions-Réponses, 16 janv. 2020, nº 20).

En cas de renouvellement de l'institution, l'effectif s'apprécie suivant les mêmes conditions.

L'effectif de l'entreprise doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin (Min. trav., CSE 117 Questions-Réponses, 16 janv. 2020, nº 41).

Si, à l'expiration du mandat des membres du comité social et économique, l'effectif est resté inférieur à 11 salariés pendant au moins 12 mois, l'employeur n'est pas tenu de procéder au renouvellement de l'institution C. trav., art. L. 2313-10. Aucune formalité spécifique ne doit être accomplie dans ce cas (Min. trav., CSE 117 Questions-Réponses, 16 janv. 2020, nº 22).

En cas d'augmentation des effectifs entre deux élections, l'employeur n'est pas tenu d'organiser des élections complémentaires. Il est cependant possible d'organiser l'élection de membres du comité social et économique en plus de ceux dont le mandat est en cours, pour la durée des mandats restant à courir, à condition qu'une telle possibilité soit prévue par un accord collectif signé par l'ensemble des syndicats présents dans l'entreprise Cass. soc., 13 oct. 2010, nº 09-60.206.

Doivent être décomptés dans l'effectif C. trav., art. L. 1111-2 :

• pour une unité : le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein et le travailleur à domicile, quelle que soit la date de leur embauche, peu important qu'ils soient ou aient été absents (y compris les salariés en période d'essai ou en cours de préavis, qu'il soit exécuté ou non)
• au prorata de leur présence dans les 12 mois précédant le premier tour : le salarié en contrat à durée déterminée, le travailleur temporaire, sauf s'ils remplacent un salarié absent, le salarié porté et le travailleur intermittent
• au prorata de leur temps de travail : le salarié à temps partiel et le VRP multicarte
• au prorata de son temps de présence : le salarié mis à disposition par une entreprise extérieure qui est présent dans les locaux de l'entreprise et y travaille depuis au moins un an, sauf s'il remplace un salarié absent.

Les salariés titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont également pris en compte dans le calcul des effectifs pour les élections, y compris pendant la durée d'attribution de l'aide financière correspondante C. trav., art. L. 2301-1.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif C. trav., art. L. 1111-3 :

• les apprentis jusqu'au terme du contrat d'apprentissage (ou de la période d'apprentissage si le contrat est conclu à durée indéterminée)
• les salariés en contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation, selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée
• les stagiaires
• les salariés en contrat à durée déterminée et les travailleurs intérimaires qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
• les salariés mis à disposition qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté ou de présence (voir §) ou qui remplacent un salarié absent
• le personnel en propre du comité social et économique, si ces salariés ne sont pas détachés par l'entreprise
• le chef d'entreprise : gérant de SARL, président d'association, PDG ou DG de société anonyme, associé de SNC. En revanche, un cadre représentant l'employeur, notamment le chef d'établissement, doit être pris en compte dans l'effectif, même s'il n'est pas forcément éligible Cass. soc., 26 sept. 2002, nº 01-60.670.

Lorsqu'il calcule les effectifs de l'entreprise et établit les listes électorales, l'employeur doit disposer d'informations précises sur les salariés mis à sa disposition. Il est donc tenu d'interroger les entreprises prestataires. Si celles-ci ne répondent pas à sa demande, l'employeur doit demander judiciairement la production des informations utiles afin d'être en mesure de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat Cass. soc., 26 mai 2010, nº 09-60.400. L'employeur est en effet seul responsable du décompte des effectifs et de l'organisation des élections dans son entreprise Cass. soc., 13 mai 2009, nº 08-60.530.

Les salariés mis à disposition sont ceux d'une entreprise extérieure qui sont affectés à l'exécution d'un travail pour le compte de l'entreprise utilisatrice, par exemple dans le cadre de l'exécution d'un contrat de sous-traitance ou d'un contrat de prestation de service.

Les salariés mis à disposition doivent être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice s'ils remplissent deux conditions :

• ils sont présents dans les locaux de cette entreprise, ce qui exclut les salariés itinérants et ceux travaillant sur un chantier, sur une installation, à distance, etc.
• ils y travaillent depuis au moins un an C. trav., art. L. 1111-2.

Il en résulte que les salariés d'un sous-traitant qui ne sont pas mis à la disposition exclusive d'une entreprise mais travaillent pour plusieurs donneurs d'ordre et ne sont amenés qu'à se rendre ponctuellement dans les locaux de cette entreprise ne doivent pas être inclus dans ses effectifs Cass. soc., 14 avr. 2010, nº 09-60.367.

À noter que les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être inclus dans les effectifs doivent être pris en compte pour déterminer si l'effectif atteint le seuil de mise en place du CSE, même s'ils ont choisi d'être électeurs dans l'entreprise qui les emploie plutôt que dans celle dans les locaux de laquelle ils travaillent Cass. soc., 19 janv. 2011, nº 10-60.296.