Cadre des élections

Le découpage de l'entreprise en établissements distincts par l'employeur doit se faire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel C. trav., art. L. 2313-4. Cette autonomie de gestion se déduit de « l'étendue des délégations de compétence » dont dispose le responsable, ainsi que de son « autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service » Cass. soc., 19 déc. 2018, nº 18-23.655.

Il convient donc de déterminer l'autonomie de gestion effective du chef ou responsable d'établissement, en analysant les critères suivants :

• les chefs d'établissement concernés ont-ils effectivement une autonomie de décision suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service ?
• la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques est-elle de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel ? Cass. soc., 9 juin 2021, nº 19-23.153.

La centralisation de fonctions support et la définition de certaines procédures de gestion au niveau du siège n'excluent pas en elles-mêmes l'autonomie de gestion des responsables d'établissement Cass. soc., 11 déc. 2019, nº 19-17.298Cass. soc., 22 janv. 2020, nº 19-12.011.

La décision unilatérale de l'employeur sur le découpage ou non de l'entreprise en établissements distincts ne peut intervenir qu'en cas d'échec des négociations C. trav., art. L. 2313-4Cass. soc., 17 avr. 2019, nº 18-22.948. L'employeur ne peut en aucun cas prendre une décision unilatérale sans avoir préalablement tenté loyalement de négocier un accord sur le sujet.

L'accord doit être négocier de manière classique avec les organisations syndicales lorsqu'elles existent ou, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, avec les membres titulaires élus du CSE C. trav., art. L. 2313-3.

Lorsque le découpage en établissements distincts a été effectué par l'employeur, les organisations syndicales et le CSE disposent d'un délai de 15 jours pour contester cette décision devant le Dreets Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités . Ce délai court à partir de la notification de la décision par l'employeur C. trav., art. R. 2313-1C. trav., art. R. 2313-4. Le Dreets compétent est celui du siège de l'entreprise ou de l'UES C. trav., art. L. 2313-5.

Le Dreets est tenu de prendre une décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation. Sa décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception portant mention des voies et délais de recours. Son silence vaut rejet de la contestation.

Une fois la décision rendue, qu'il s'agisse d'une décision explicite ou implicite de rejet, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le CSE disposent d'un délai de 15 jours pour saisir le tribunal judiciaire C. trav., art. L. 2313-5Cass. soc., 24 juin 2020, nº 20-40.001.

Le tribunal judiciaire doit alors :

• soit confirmer la décision du Dreets
• soit l'annuler et statuer à nouveau sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date à laquelle il statue, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative Cass. soc., 19 déc. 2018, nº 18-23.655Cass. soc., 8 juill. 2020, nº 19-11.918.

Le tribunal rend sa décision au regard des éléments produits tant par l'employeur que par les organisations syndicales, la charge de la preuve de la qualité d'établissement distinct étant partagée entre eux Cass. soc., 9 juin 2021, nº 19-23.153Cass. soc., 9 juin 2021, nº 19-23.745.

Lorsque l'employeur fixe lui-même le nombre et le périmètre des établissements distincts, il est tenu, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'information, de porter sa décision à la connaissance de :

• chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou dans l'unité économique et sociale
• chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'unité économique et sociale
• le comité social et économique de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale, si c'est avec lui qu'il a négocié en l'absence de délégué syndical C. trav., art. R. 2313-1C. trav., art. R. 2313-4.