CDD à objet défini

Oui, le CDD est obligatoirement écrit. En l'absence d'écrit il peut être requalifié en CDI C. trav., art. L. 1242-12Cass. soc., 28 nov. 2006, nº 05-40.775.

Le CDD contient obligatoirement les mentions suivantes C. trav., art. L. 1242-12C. trav., art. L. 1242-12-1 :

• le motif de recours au CDD :
  • la mention « contrat à durée déterminée à objet défini »
  • une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible
• la désignation du poste de travail et de l'emploi occupé. Si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés titulaires d'un CDD, intérimaires ou stagiaires établie par l'employeur, celui-ci doit le préciser dans le contrat C. trav., art. L. 4154-2
• la définition des tâches pour lesquelles le contrat de travail est conclu
• l'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat de travail
• l'intitulé de la convention collective applicable
• l'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
• le délai de prévenance de l'arrivée du terme du contrat de travail et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI
• une clause mentionnant la possibilité de rupture anticipée pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute
• la durée minimale du contrat (18 mois, voir question dédiée)
• la durée de la période d'essai éventuellement prévue (voir question dédiée)
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Oui. Si le salarié ou l'employeur n'a pas signé le CDD, le salarié peut demander sa requalification en CDI Cass. soc., 14 nov. 2018, no 16-19.038.

Toutefois, le salarié ne peut pas obtenir la requalification s'il a refusé délibérément de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse Cass. soc., 30 nov. 2016, no 15-23.905.

Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche C. trav., art. L. 1242-13 :

• il s'agit de jours ouvrables Tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés et non de jours calendaires Tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés.
• ces deux jours sont des jours pleins
• le jour de l'embauche ne compte pas Cass. soc., 29 oct. 2008, no 07-41.842.

L'absence de transmission du CDD dans ce délai ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité d'un mois de salaire maximum C. trav., art. L. 1245-1.