CDD à objet défini

Mise à jour : 30 juin 2022

Le CDD à objet défini est nécessairement conclu avec un terme incertain : il finit à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu C. trav., art. L. 1243-5. Il comporte néanmoins :

une durée minimale de 18 mois
une durée maximale de 36 mois C. trav., art. L. 1242-8-2.

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Les durées minimales et maximales du CDD à objet défini peuvent-elle variées ?

Non. Le CDD a objet défini est nécessairement à terme incertain : l'échéance du CDD à objet défini est la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu C. trav., art. L. 1243-5, et comporte :

une durée minimale de 18 mois
et une durée maximale de 36 mois C. trav., art. L. 1242-8-2.

Aucun accord collectif ne peut modifier ce minimum et ce maximum C. trav., art. L. 1242-8-1. Les durées légales imposées aux contrats de date à date ne s'appliquent pas non plus.

Le CDD a objet défini peut-il être renouvelé ?

Non, le CDD à objet défini ne peut pas faire l'objet d'un renouvellement C. trav., art. L. 1242-8-2. Il est nécessairement conclu jusqu'à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

La durée du CDD à objet défini peut-elle être écourtée ?

Le contrat de travail peut parfaitement être rompu de manière anticipée et unilatérale par l'employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, à deux moments précis :

au bout de 18 mois
puis à la date anniversaire de sa conclusion, c'est-à-dire au bout du 24e mois C. trav., art. L. 1243-1.

Le salarié a-t-il droit à une indemnité de rupture ?

Le salarié a droit à l'indemnité de précarité suivant les mêmes conditions que les autres CDD (voir question dédiée).

Il a également droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute lorsque l'employeur rompt le contrat, pour un motif réel et sérieux, à la date anniversaire des deux ans de conclusion du contrat C. trav., art. L. 1242-12-1 (voir question dédiée).

Comment prend fin le CDD à objet défini ?

Le contrat de travail prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois (le contrat de travail peut prévoir un délai supérieur).

Au cours de ce délai de prévenance, le salarié peut profiter des moyens obligatoirement prévus par l'accord collectif pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Attention

L'objet pour lequel le CDD a été conclu doit être entièrement réalisé au moment de la rupture du contrat de travail, et ne peut pas seulement être sur le point d'être réalisé. Sinon, il s'agit d'une rupture anticipée abusive. L'employeur doit donc être vigilant dans la rédaction de la lettre de rupture Cass. soc., 4 mars 2020, no 19-10.130.

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Durées minimales des CDD à terme imprécis

Motifs de recours		Durée minimale
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)	Librement déterminée lors de la conclusion du contrat Attention, pendant la durée minimale, l'employeur ne peut pas rompre le contrat même si l'évènement devant y mettre fin survient.
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service
CDD d'usage
CDD saisonnier	Classique
	Contrat de vendange	Librement déterminée lors de la conclusion du contrat mais fixée au maximum à un mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		18 mois (maximum 3 ans)

Durées et termes des CDD

Motifs de recours		Le terme doit-il être précis ou imprécis ?	Durée minimale	S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?
CDD de remplacement	Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel C. trav., art. L. 1242-2	Date à date.	/	18 mois
	Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	24 mois
	Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
CDD pour surcroît d'activité	Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	18 mois
	Exécution de travaux urgents liés à la sécurité C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	/	9 mois
	Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation C. trav., art. L. 1242-2	Date à date	6 mois	24 mois
CDD d'usage	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	Non fixée (dépend de l'usage)
CDD d'usage	Sport professionnel C. sport, art. L. 222-2	Date à date	12 mois	5 ans
CDD saisonnier	Classique C. trav., art. L. 1242-2	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	8 mois
CDD saisonnier	Contrat de vendange C. rur., art. L. 718-4	Au choix . Date à date ou terme imprécis.	/	1 mois
CDD à objet défini C. trav., art. L. 1242-2		Au choix . Date à date ou terme imprécis.	18 mois	36 mois
CDD d'insertion ou pour un complément de formation	CDD sénior C. trav., art. D. 1242-2	Date à date	/	36 mois
	Contrat unique d'insertion C. trav., art. L. 5134-65	Date à date	6 mois	2 ans
	CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié C. trav., art. D. 1242-3	Date à date	/	24 mois