CDD accroissement d'activité
Mise à jour : 30 juin 2022Les partenaires sociaux ont un regard sur les CDD : les accords d'entreprise peuvent modifier le montant de l'indemnité de précarité, les accords de branches peuvent aménager les durées maximales, le nombre de renouvellements et les délais de carence, enfin les CSE doivent être informés sur l'utilisation des CDD et peuvent lancer une alerte auprès de l'inspection du travail lorsque cette utilisation est abusive.
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Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Un accord d'entreprise peut-il aménager les règles sur les CDD ?
À quelles règles peut déroger un accord de branche ?
Le CSE doit-il être informé et/ou consulté sur le recours aux CDD ?
Le CSE peut-il s'opposer aux recours aux CDD ?
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Modification des CDD par accord collectif (hors contexte Covid-19)
| Durée du CDD C. trav., art. L. 1242-8 | Renouvellement du CDD C. trav., art. L. 1242-13 | Délai de carence | Indemnité de précarité Indemnité de fin de contrat C. trav., art. L. 1243-8C. trav., art. L. 1243-9 |
Type d'accords collectifs | Convention ou un accord de branche étendu | – Convention ou accord de branche étendu – ou accord d'entreprise ou d'établissement | ||
Aménagement conventionnels | Détermination de la durée maximale des CDD | Nombre de renouvellements possibles | Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas Modalités de calcul du délai de carence | Montant de l'indemnité de précarité |
CDD concernés | N'est pas applicable aux CDD pour objet défini, aux CDD conclus pour assurer un complément de formation professionnelle et ceux liés à la politique de l'emploi Aujourd'hui, le CDD sénior et le contrat unique d'insertion | N'est pas applicable aux CDD liés à la politique de l'emploi | Tous dès lors qu'un délai de carence est applicable | Tous |
Limites | Cet aménagement conventionnel ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise | Le montant minimum est de 6 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat | ||
Contreparties obligatoires | Aucune | Contrepartie en terme d'accès à la formation tel un accès prioritaire ou la possibilité d'effectuer un bilan de compétences en dehors du temps de travail effectif | ||
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Pour le moment vous avez accès à la question suivante :
Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 1242-13
Code du travail, Article L. 1243-8
L. nº 2021-689 du 31 mai 2021 (gestion de la sortie de crise sanitaire)
Code du travail, Article L. 2312-26
Code du travail, Article L. 2312-70
Code du travail, Article L. 2312-71
Code du travail, Article L. 1242-8
Code du travail, Article L. 1244-3