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L'essentiel Le droit en tableau

En principe la durée maximale du CDD pour surcroît d'activité est de 18 mois, renouvellements compris. Elle est toutefois différente si le contrat est conclu pour des travaux urgents, des commandes exceptionnelles à l'exportation, s'il est exécuté à l'étranger ou si l'établissement a procédé sur le poste en question à un licenciement économique dans les six mois précédents.

La durée du CDD doit-elle être fixée dès le début ?

Oui. Un CDD pour surcroît d'activité doit toujours être conclu de date à date. Si l'entreprise  ne connaît pas précisément la date de fin de la tâche, du chantier ou de l'activité donnant lieu à la conclusion du CDD, elle peut utiliser l'option du renouvellement pour allonger la durée du contrat, .

Exemple
Il n'est donc pas possible de recourir au motif de surcroît temporaire d'activité pour :
  • le recrutement d'un caissier « jusqu'à l'automatisation d'un parking », sans que la date soit précisée ()
  • employer un vendeur pour la commercialisation d'un programme immobilier, sans qu'une date de fin de programme soit fixée ().
  • Quelle est sa durée maximale ?

    En principe : 18 mois, renouvellements compris (en principe deux maximum). Un accord de branche étendu peut toutefois fixer une autre durée ().

    La durée maximale peut être différente dans certains cas, elle est ainsi de () :

    • 9 mois pour les CDD pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
    • 24 mois pour les contrats pour les commandes exceptionnelles à l'exportation (qui ont une durée minimale de 6 mois)
    • 24 mois lorsque le contrat de travail est exécuté à l'étranger (quel qu'en soit le motif)
    • 3 mois pour les CDD pour accroissement temporaires d'activité conclus alors que l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents. L'accord de branche ne peut pas modifier cette durée (C. trav., L. 1242-5).
    Remarque
    La durée d'un contrat de travail se calcule de date à date et non en fonction de la durée de l'emploi occupé. Ainsi, si la durée du contrat de travail comprend une période de fermeture de l'entreprise pour congés payés, la fin du CDD n'est pas reporté pour autant ().

    Quelle est sa durée minimale ?

    Le CDD n'a en principe pas de durée minimale, sauf s'il est conclu pour répondre à une commande exceptionnelle à l'exportation. Sa durée minimale est alors de six mois (sa durée maximale est de 24 mois) ().

    Un accord de branche étendu peut toutefois fixer une autre durée.

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    Durée maximale des CDD conclus de date à date

    Motifs de recours

    Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD

    CDD de remplacement

    Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

    18 mois

     

    Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

    18 mois

    Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

    24 mois

    Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

    9 mois

    CDD pour surcroît d'activité

    Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

     

    18 mois

    Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

     

    18 mois

     

    Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

     

    9 mois

     

    Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

    24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

     

     

    CDD d'usage

     

    Classique

     

    Non fixée (usages)

     

    Sport professionnel

    5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois)

    CDD saisonnier

    Classique

    8 mois

     

    Contrat de vendange

    1 mois

    CDD à objet défini ()

    36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois)

    CDD d'insertion ou pour un complément de formation

     

    CDD sénior

    36 mois

     

    Contrat unique d'insertion ()

    2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

    CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

    24 mois

    Durées et termes des CDD

    Motifs de recours

    Le terme doit-il être précis ou imprécis ?

    Durée minimale

    S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?

    CDD de remplacement

    Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

     

    /

    18 mois

    Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel ()

    Date à date.

    /

    18 mois

    Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

     

    /

    24 mois

    Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service ()

    Date à date

    /

    9 mois

    CDD pour surcroît d'activité

    Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise ()

     

    Date à date

     

    /

    18 mois

    Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ()

     

    Date à date

     

    /

    18 mois

    Exécution de travaux urgents liés à la sécurité ()

     

    Date à date

     

    /

    9 mois

    Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation ()

     

    Date à date

     

     

    6 mois

    24 mois

    CDD d'usage

     

    Classique ()

     

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

    /

    Non fixée (dépend de l'usage)

    Sport professionnel ()

    Date à date

    12 mois

    5 ans

    CDD saisonnier

    Classique  ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

    /

    8 mois

    Contrat de vendange ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

    /

    1 mois

    CDD à objet défini ()

    Au choix . Date à date ou terme imprécis.

    18 mois

    36 mois

    CDD d'insertion ou pour un complément de formation

     

    CDD sénior ()

    Date à date

     

    /

    36 mois

    Contrat unique d'insertion ()

    Date à date

    6 mois

    2 ans

    CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ()

    Date à date

    /

    24 mois

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