L'essentiel Le droit en tableau Les points de vigilance

Le CDD pour accroissement d'activité doit être écrit, signé et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L'imprécision ou l'absence de certaines mentions ont des conséquences importantes : le salarié peut alors demander la requalification de son CDD en CDI ().

Le contrat doit-il impérativement être écrit ?

Oui, le CDD est obligatoirement écrit. En l'absence d'écrit il peut être requalifié en CDI .

Attention

Le CDD doit être rédigé en français .

Comment indiquer correctement le motif de recours au CDD ?

L'entreprise doit indiquer dans quel cas de variation d'activité elle se trouve :

  • accroissement temporaire d'activité
  • exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable
  • commande exceptionnelle à l'exportation
  • travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Exemple

Est régulier le CDD qui mentionne qu'il est conclu pour « accroissement temporaire d'activité » .

En revanche, n'est pas régulier, le contrat de travail qui porte la seule mention « pour faire face à une mission ponctuelle » ou en raison de la "réorganisation du service commercial" . Le motif de recours au CDD n'est pas indiqué de manière suffisamment précise. Le CDD peut alors être requalifié en CDI .

Astuce

Il est conseillé d'indiquer dans le CDD :

  • le cas de recours légal (accroissement temporaire d'activité, exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, commande exceptionnelle à l'exportation ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité)
  • mais également l'activité précise qui est confiée au salarié et dont on peut vérifier la nature temporaire.

Remarque

Même si le motif est suffisamment précis, le salarié peut en contester la réalité .

À quelle date faut-il transmettre le contrat au salarié ?

Le CDD doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche  :

  • il s'agit de jours ouvrables Tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés et non de jours calendaires Tous les jours du calendrier de l'année, y compris les jours non travaillés, les dimanches et les jours fériés.
  • ces deux jours sont des jours pleins
  • le jour de l'embauche ne compte pas .

L'absence de transmission du CDD dans ce délai ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité d'un mois de salaire maximum .

Remarque

Depuis le 24 septembre 2017, l'absence de transmission du CDD dans les deux jours n'entraîne plus la requalification du CDD en CDI. Le Code du travail n'est toutefois pas très clair, puisque dans l'article à propos du CDD, le texte désigne le contrat de mission . Il s'agit selon nous d'une erreur textuelle.

Attention

La déclaration d'embauche effectuée par l'employeur ne remplace pas l'absence de transmission du CDD dans les deux jours .

Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?

Le CDD contient obligatoirement les mentions suivantes  :

  • le motif de recours au CDD : accroissement temporaire d'activité, exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, commande exceptionnelle à l'exportation, ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ()
  • la date de fin du contrat et, si un renouvellement est possible les conditions de son renouvellement ()
  • la désignation du poste de travail et de l'emploi occupé
  • si le poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés titulaires d'un CDD, intérimaires ou stagiaires établie par l'employeur, celui-ci doit le préciser dans le contrat
  • l'intitulé de la convention collective applicable
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ()
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Attention

L'absence de certaines mentions entraîne la requalification du CDD en CDI. En cas de contentieux, l'employeur ne peut pas invoquer un autre motif que celui qu'il a indiqué dans le contrat .

Astuce

L'absence de clause de renouvellement dans le contrat n'empêche pas le renouvellement de celui-ci par un avenant conclu avant le terme du contrat. Or, si le salarié en CDD est protégé, la présence d'une telle clause oblige l'employeur à suivre la procédure spécifique s'il souhaite mettre fin au CDD sans le renouveler. À moins que la convention collective n'impose une telle clause, pour plus de souplesse, il est donc conseillé de ne pas prévoir de clause de renouvellement pour les CDD longs.

Remarque

L'offre d'embauche en CDD n'est pas soumise au formalisme du CDD et n'a donc pas à comporter les mentions obligatoires .

Le contrat doit-il impérativement être signé ?

Oui. Si le salarié ou l'employeur n'a pas signé le CDD, le salarié peut demander sa requalification en CDI .

Toutefois, le salarié ne peut pas obtenir la requalification s'il a refusé délibérément de signer de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse .

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Période d'essai des CDD : durées maximales

Durée du CDD

Durée de la période d'essai []

Aménagement possible par accord collectif

CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois

– Un jour par semaine Il s'agit d'une semaine civile : elle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures..

– Maximum 2 semaines.

Un usage ou une convention collective peut prévoir une durée inférieure.

CDD de plus de 6 mois

1 mois

Durées et termes des CDD

Motifs de recours

Le terme doit-il être précis ou imprécis ?

Durée minimale

S'il est conclu de date à date quelle est sa durée maximale ?

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

18 mois

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel

Date à date.

/

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

 

/

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

Date à date

/

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

 

Date à date

 

/

18 mois

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

 

Date à date

 

/

9 mois

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

 

Date à date

 

 

6 mois

24 mois

CDD d'usage

 

Classique

 

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

Non fixée (dépend de l'usage)

Sport professionnel

Date à date

12 mois

5 ans

CDD saisonnier

Classique 

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

8 mois

Contrat de vendange

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

/

1 mois

CDD à objet défini

Au choix . Date à date ou terme imprécis.

18 mois

36 mois

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior

Date à date

 

/

36 mois

Contrat unique d'insertion

Date à date

6 mois

2 ans

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié

Date à date

/

24 mois

Cas de recours interdits aux CDD

Liste des cas

Dérogations possibles

Emplois à caractère permanent

Aucune

Remplacement de salariés grévistes

Aucune

Travaux particulièrement dangereux

Dérogations possibles sur autorisation du Direccte

CDD conclu au titre d'un accroissement d'activité sur un poste où est intervenu un licenciement économique dans les 6 derniers mois

Deux dérogations possibles après consultation du CSE :

–          Si le CDD pour accroissement temporaire a une durée inférieure ou égale à 3 mois, sans renouvellement possible

–          Si le CDD est conclu pour l'exécution d'une commande exceptionnelle à l'exportation

Cas de recours aux CDD

Motifs de recours

Situations visées

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

– Le salarié peut être absent de l'entreprise : congés payés, congés pour événements familiaux, arrêt de travail, congé de maternité, etc.

– Le salarié peut être présent dans l'entreprise mais absent de son poste de travail : salarié détaché, salarié affecté provisoirement sur un autre poste en raison de raisons médicales, d'un surcroît d'activité, etc.

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel

– Le salarié embauché en CDD assume le complément d'heures du salarié passé momentanément à temps partiel.

– Les motifs du temps partiel peuvent être diverses : congé parental à temps partiel, accord entre l'employeur et le salarié, etc.

– Le passage à temps partiel doit nécessairement être provisoire (pas d'avenant définitif de passage à temps partiel).

 

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

– La suppression du poste doit intervenir dans les 24 mois suivant le départ du salarié, à moins qu'un accord de branche étendu fixe un autre délai.

– Le CSE doit être préalablement consulté sur la réorganisation devant aboutir à la suppression de poste et sur la décision de recourir à un CDD ou à un contrat de travail temporaire.

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

– Le contrat de travail du salarié quittant l'entreprise doit avoir effectivement pris fin.

– Le salarié dont on attend l'arrivée doit avoir déjà été recruté en CDI au moment de la conclusion du CDD (ce qui exclut l'hypothèse dans laquelle le salarié est seulement pressenti ou a fortiori pas encore identifié.

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

 

Il doit s'agir :

– d'une variation ponctuelle de l'activité.

– qui n'est pas nécessairement exceptionnelle : il peut s'agir de variations cycliques de production.

– qui n'est pas régulière, à la même fréquence chaque année, sur les mêmes périodes annuelles et suivant un mode d'organisation identique.

 

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

 

Il doit s'agir d'une tâche ponctuelle ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise (informatisation d'un service, action de formation d'une catégorie de salariés, audit, étude de marché, etc.).

 

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

 

L'entreprise doit être confrontée à la nécessité d'exécuter des travaux urgents pour des raisons de sécurité des personnes et des biens.

 

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

 

L'importance de la commande exceptionnelle à l'exportation doit nécessiter la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants par rapport à ceux habituellement utilisés. L'entreprise doit se trouver dans l'impossibilité de répondre à la commande avec ses moyens humains habituels.

 

 

CDD d'usage

 

Classique

 

– L'entreprise doit faire partie d'un des 15 secteurs autorisés .

– Il doit exister un usage constant de ne pas recourir au CDI pour l'emploi concerné.

– L'emploi occupé doit présenter un caractère par nature temporaire.

 

Sport professionnel

– Par une association sportive ou une société sportive professionnelle. – Pour le sportif professionnel salarié ou l'entraîneur professionnel salarié

CDD saisonnier

Classique 

Le CDD doit être conclu pour un emploi saisonnier :

– l'activité saisonnière doit avoir un caractère cyclique et périodique.

– la saison est d'une durée limitée.

– la périodicité et la durée de la saison sont indépendantes de la volonté de l'employeur et résultent du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

– l'emploi peut relever de l'activité normale de l'entreprise mais doit être lié à une variation d'activité saisonnière.

 

Contrat de vendange

Il est réservé aux travaux saisonniers de vendanges et a durée maximale d'un mois.

CDD à objet défini

– Un accord de branche étendu ou d'entreprise doit prévoir son recours.

– Pour les ingénieurs et cadres.

– Pour la réalisation d'un objet défini.

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior

– Pour tout employeur sauf les professions agricoles.

– Pour une personne de plus de 57 ans, soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois, soit bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle.

 

Contrat unique d'insertion

– Dans le cadre du parcours emploi-compétences.

– Uniquement pour les entreprises appartenant au secteur non-marchand ou

localisées dans les départements d'Outre-mer ou bien au sein de départements de métropolitains ayant conclus une convention avec l'état prévoyant le cofinancement du dispositif.

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié

– candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement

– élèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application

– étrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle

– bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche

– salariés liés par un contrat de rééducation professionnelle en qualité de travailleurs handicapés ou devenus inaptes à leur poste de travail suite à un accident du travail.

Durée maximale des CDD conclus de date à date

Motifs de recours

Durée maximale fixée par le Code, renouvellements inclus Un accord de branche étendu peut modifier la durée maximale du CDD

CDD de remplacement

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (si un terme précis est prévu au contrat)

18 mois

 

Remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel (si un terme précis est prévu au contrat)

18 mois

Remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste

24 mois

Remplacement d'un salarié recruté en CDI, dans l'attente de son entrée en service

9 mois

CDD pour surcroît d'activité

Accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise

 

18 mois

Exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable

 

18 mois

 

Exécution de travaux urgents liés à la sécurité

 

9 mois

 

Survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation

24 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

 

 

CDD d'usage

 

Classique

 

Non fixée (usages)

 

Sport professionnel

5 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 12 mois)

CDD saisonnier

Classique

8 mois

 

Contrat de vendange

1 mois

CDD à objet défini

36 mois (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 18 mois)

CDD d'insertion ou pour un complément de formation

 

CDD sénior

36 mois

 

Contrat unique d'insertion

2 ans (à noter que ce CDD a une durée minimale obligatoire de 6 mois)

CDD pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié

24 mois

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Attention

Le CDD doit être rédigé en français .

La déclaration d'embauche effectuée par l'employeur ne remplace pas l'absence de transmission du CDD dans les deux jours .

L'absence de certaines mentions entraîne la requalification du CDD en CDI. En cas de contentieux, l'employeur ne peut pas invoquer un autre motif que celui qu'il a indiqué dans le contrat .

Astuce

Il est conseillé d'indiquer dans le CDD :

  • le cas de recours légal (accroissement temporaire d'activité, exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, commande exceptionnelle à l'exportation ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité)
  • mais également l'activité précise qui est confiée au salarié et dont on peut vérifier la nature temporaire.

L'absence de clause de renouvellement dans le contrat n'empêche pas le renouvellement de celui-ci par un avenant conclu avant le terme du contrat. Or, si le salarié en CDD est protégé, la présence d'une telle clause oblige l'employeur à suivre la procédure spécifique s'il souhaite mettre fin au CDD sans le renouveler. À moins que la convention collective n'impose une telle clause, pour plus de souplesse, il est donc conseillé de ne pas prévoir de clause de renouvellement pour les CDD longs.