Congé de maternité
Mise à jour : 08 juin 2022Le congé de maternité entraîne la simple suspension du contrat de travail et non sa rupture. Il n'est qu'une parenthèse dans la vie professionnelle, qui n'altère en rien les droits de la salariée dans l'entreprise.
Le congé de maternité ou d'adoption doit-il être pris en compte pour le calcul des congés payés ?
Le congé de maternité et le congé d'adoption sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés C. trav., art. L. 3141-5.
Remarque
Si le calcul de l'indemnité de congés payés se fait selon la règle du 1/10e de la rémunération totale perçue par la salariée au cours de la période de référence, le congé de maternité est considéré comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Il y a reconstitution de salaire Cass. soc., 10 nov. 1988, no 86-40.863.
Attention
Les congés payés non pris en raison de la maternité ne sont pas perdus pour autant : le droit aux congés payés est reporté à l'issue du congé de maternité, y compris si la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise est arrivée à son terme C. trav., art. L. 3141-2.
Qu'en est-il des jours de RTT ?
Le congé de maternité n'étant pas du temps de travail effectif, il ne génère pas de droits à des heures et/ou des jours de RTT, sauf accord collectif ou usage en ce sens.
Ce congé est-il pris en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ?
La durée du congé de maternité, comme celle du congé d'adoption, est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté C. trav., art. L. 1225-24C. trav., art. L. 1225-42. Ces congés sont donc pris en compte notamment pour le droit à une prime d'ancienneté, la durée du préavis de licenciement, le calcul de l'indemnité de licenciement.
Le congé de maternité est également assimilé à une période de présence pour la répartition de l'intéressement et de la participation C. trav., art. L. 3314-5C. trav., art. L. 3324-6.
Il ne faut pas confondre la condition d'ancienneté avec la présence ou l'assiduité.
Exemple
- lorsque la convention collective subordonne le versement d'une prime à la présence du salarié dans l'entreprise le jour de son attribution, une employée absente, que ce soit pour maternité ou toute autre raison, ne peut pas en réclamer le bénéfice Cass. soc., 1er déc. 2016, no 15-24.693
- lorsque le versement d'une prime est expressément subordonné à la participation effective des salariés à une activité spécifique de l'entreprise : dès lors que cette prime répond à des critères de fixation et d'attribution objectifs, mesurables et licites et que la salariée en congé de maternité ne remplit pas ces critères, elle ne peut prétendre au versement de la prime Cass. soc., 19 sept. 2018, no 17-11.618
- dès lors qu'il est d'usage dans l'entreprise de pratiquer un abattement sur la prime de fin d'année instituée par l'employeur à partir d'un certain nombre de jours d'absence, une réduction de prime due au congé de maternité n'a rien d'illégal ni de discriminatoire Cass. soc., 11 avr. 1991, no 87-41.975.
La salariée en congé de maternité ou d'adoption engrange-t-elle des droits dans son compte personnel de formation ?
Oui. La période d'absence du salarié en raison d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour l'alimentation du compte personnel de formation C. trav., art. L. 6323-12.
La salariée en congé de maternité ou d'adoption peut-elle participer aux élections professionnelles dans l'entreprise ?
Oui, elle peut voter et présenter sa candidature.
Rien ne lui interdit non plus d'être désignée déléguée syndicale ou représentante de la section syndicale.
Remarque
C'est le cas de tous les salariés dont le contrat est suspendu.
Comment est pris en compte le congé de maternité ou d'adoption pour le calcul de la retraite ?
Tous les trimestres de congé de maternité ou d'adoption sont pris en compte pour le calcul de la retraite D. no 2014-566, 30 mai 2014.
Remarque
Cette règle est valable pour les naissances et adoptions intervenues depuis le 1er janvier 2014. Pour les naissances et adoptions antérieures à cette date, seul un trimestre peut être validé en cas de congé de maternité indemnisé par la Sécurité sociale, quel que soit le nombre d'enfants de l'assuré. Les femmes donnant naissance à un troisième enfant ou à plusieurs enfants étaient pénalisées puisqu'elles ne pouvaient valider qu'un seul trimestre.
créez votre compte gratuitement !
créez votre compte gratuitement !
Les congés payés non pris en raison de la maternité ne sont pas perdus pour autant : le droit aux congés payés est reporté à l'issue du congé de maternité, y compris si la période de prise des congés payés applicable dans l'entreprise est arrivée à son terme (C. trav., art. L. 3141-2).
Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 1225-42
Code du travail, Article L. 3314-5
Code du travail, Article L. 3324-6
Code du travail, Article L. 1225-24
Code du travail, Article L. 3141-2
Code du travail, Article L. 3141-5
Code du travail, Article L. 6323-12
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3.929 du 10 novembre 1988, Pourvoi nº 86-40.863
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1654 du 11 avril 1991, Pourvoi nº 87-41.975
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2236 du 1 décembre 2016, Pourvoi nº 15-24.693
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1294 du 19 septembre 2018, Pourvoi nº 17-11.618