L'essentiel Les points de vigilance

L'employeur peut imposer des heures supplémentaires au salarié. Le refus de celui-ci caractérise une faute. Il est également libre de réduire le nombre de ces heures et la rémunération associée, sauf toutefois si elles ont été inscrites dans le contrat de travail. À l'inverse, si le salarié effectue des heures supplémentaires, même sans l'accord de l'employeur, il pourra toujours en demander le paiement.

Existe-t-il des limites au nombre d'heures supplémentaires que peut imposer l'employeur ?

Oui, il s'agit des limites suivantes :

  • respecter les durées maximales de travail :
    • 10 heures par jour en principe Un accord collectif peut autoriser une durée de 12 heures par jour. L'inspecteur du travail peut également accorder des dérogations. (8 heures pour les salariés de moins de 18 ans, sauf exceptions Jusqu'à 10 heures par jour dans les secteurs du BTP et des espaces paysagers ou sur autorisation de l'inspecteur du travail dans les autres secteurs. et 7 heures pour les salariés de moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances)
    • 48 heures par semaine en principe La Direccte peut exceptionnellement autoriser un dépassement, jusqu'à 60 heures. , et une moyenne de 44 heures sur une durée de 12 semaines consécutives en principe Un accord collectif peut porter la durée moyenne maximale sur 12 semaines à 46 heures. La Direccte ou le ministère du Travail peut également accorder des dérogations. . 35 heures pour les salariés de moins de 18 ans sauf dérogation Jusqu'à 40 heures par semaine dans les secteurs du BTP et des espaces paysagers ou sur autorisation de l'inspecteur du travail dans les autres secteurs.
  • si l'employeur envisage de dépasser le contingent d'heures supplémentaires sur une année Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. , recueillir l'avis du CSE (voir question dédiée).

Le salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

Non. Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires peut, en principe, constituer une faute justifiant une sanction, voire dans certaines circonstances un licenciement .

Exemple
Un licenciement pour faute grave a ainsi pu être prononcé à l'encontre d'un salarié ayant refusé, sans motif légitime, d'accomplir des heures supplémentaires pour effectuer un travail urgent, ce qui avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise .

La réalisation d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, et il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail .

Attention
L'instauration d'heures supplémentaires de manière permanente est une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser . L'employeur ne peut pas décider qu'un salarié effectuera un certain nombre d'heures supplémentaires chaque semaine sans s'assurer de son accord.

Toutefois, le refus est possible dans plusieurs cas :

Si le salarié effectue régulièrement des heures supplémentaires, l'employeur peut-il en réduire le nombre ?

Si le nombre d'heures supplémentaires est prévu dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas le modifier sans l'accord du salarié Cass. soc., 7 mars 2018, no 17-10.870.

En revanche, si ce n'est pas le cas, le fait d'effectuer des heures supplémentaires n'est pas un droit. L'employeur a la faculté de décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires effectuées précédemment par le salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail Cass. soc., 2 nov. 2005, no 03-47.679.

Le salarié peut-il réclamer le paiement d'heures supplémentaires que l'employeur ne lui a pas demandé d'effectuer ?

Oui si la réalisation de ces heures supplémentaires a été :

  • soit demandée ou acceptée par l'employeur, de manière implicite ou explicite
  • soit rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié . Ainsi, même si l'employeur a expressément interdit au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, celui-ci peut obtenir le paiement des heures réalisées en dépit de cette interdiction s'il démontre que les heures supplémentaires réalisées ont été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées .
Exemple
  • Un salarié est tenu, en application d'une clause de son contrat de travail, de solliciter l'autorisation de son employeur avant d'effectuer des heures supplémentaires. Il en réalise toutefois sans cette autorisation préalable. L'employeur refuse par conséquent de les lui rémunérer. Les juges donnent toutefois raison au salarié car celui-ci réussit à démontrer que la réalisation de ces heures était nécessaire pour effectuer les tâches qui lui avaient été confiées .
  • Un employeur refuse à plusieurs reprises qu'un salarié accomplisse des heures supplémentaires. Malgré cette interdiction, le salarié en effectue et en sollicite le paiement. La cour d'appel donne d'abord raison à l'employeur, estimant que le salarié « n'avait pas à placer l'employeur devant le fait accompli ». À tort. La Cour de cassation annule cette décision. Peu importe que l'employeur ait ou non interdit les heures supplémentaires et que le salarié ne l'ait pas informé qu'il en effectuait, ce qui compte c'est de savoir si les heures de travail accomplies avaient été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié .
  • Pour afficher ce contenu :
    créez votre compte gratuitement !
    Pour afficher ce contenu :
    créez votre compte gratuitement !
    Attention

    L'instauration d'heures supplémentaires de manière permanente est une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser . L'employeur ne peut pas décider qu'un salarié effectuera un certain nombre d'heures supplémentaires chaque semaine sans s'assurer de son accord.