Heures supplémentaires

En cas de contentieux, le juge doit prendre en compte les éléments fournis à la fois par l'employeur et par le salarié C. trav., art. L. 3171-4Cass. soc., 31 janv. 2012, no 10-28.499.

Plus précisément.

1.       Au moment où le salarié présente sa demande, il doit fournir des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments Cass. soc., 31 janv. 2012, no 10-28.198. Attention, le salarié doit simplement « étayer » sa demande, il n'a pas à « prouver » qu'il a effectivement réalisé les heures en question Cass. soc., 10 mai 2007, no 05-45.932Cass. soc., 17 févr. 2021, no 18-15.972Cass. soc., 17 févr. 2021, no 20-13.917Cass. soc., 17 févr. 2021, no 19-17.355. Il est simplement attendu du salarié qu'il produise des documents auxquels l'employeur a la possibilité de répondre Cass. soc., 13 mars 2013, no 11-22.285.

2.       C'est ensuite à l'employeur d'apporter les éléments pour contredire le décompte produit par le salarié. Le juge se prononce au vu des justificatifs d'horaires que l'employeur est tenu de lui fournir Cass. soc., 7 avr. 2010, no 08-45.196. Si l'employeur n'est pas en mesure de produire des décomptes horaires, le juge prendra sa décision sur la base des éléments de preuve apportés par le salarié Cass. soc., 4 déc. 2013, no 12-17.525.

À noter que le relevé de simples erreurs dans les décomptes présentés par le salarié n'est pas considéré comme suffisant pour écarter les pièces qu'il produit Cass. soc., 4 déc. 2013, no 11-28.314.

Solliciter le paiement des heures supplémentaires. Le salarié qui effectue régulièrement des heures supplémentaires sans que celles-ci ne lui soient payées peut en demander le paiement devant le conseil de prud'hommes.

Rompre le contrat. Si le non-paiement des heures supplémentaires est suffisamment grave (voir exemples ci-dessous), le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat ou en demander la résiliation judiciaire devant le conseil de prud'hommes. S'il obtient gain de cause, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc., 14 nov. 2018, no 17-16.959. Le salarié obtiendra donc le paiement des heures supplémentaires, des indemnités de rupture du contrat ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est calculée suivant un barème précis prenant en compte l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. . Le salarié peut éventuellement réclamer en plus le paiement de dommages et intérêts s'il démontre l'existence d'un préjudice spécifique Cass. soc., 29 juin 2017, no 16-11.280.

Réclamer 6 mois de salaire pour travail dissimulé. Lorsque l'employeur omet intentionnellement de mentionner les heures supplémentaires effectuées sur le bulletin de salaire et donc de les rémunérer, il se rend coupable du délit de travail dissimulé puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende C. trav., art. L. 8221-5. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut réclamer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires C. trav., art. L. 8223-1Cass. soc., 17 mars 2010, no 08-43.153, cumulable avec les indemnités de rupture du contrat de travail.

En pratique, pendant trois ans : le salarié peut réclamer en justice des rappels de salaire pour heures supplémentaires pendant cette durée C. trav., art. L. 3245-1.

Non. L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie incomplet par un salarié ne vaut pas renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus. Malgré la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit donc prouver le paiement du salaire Cass. soc., 7 janv. 2003, no 00-46.176.

De même, l'absence de réclamation par le salarié du paiement d'heures supplémentaires effectuées ne vaut pas renonciation à se prévaloir du droit à être rémunéré de ces heures Cass. soc., 27 nov. 2013, no 12-21.186Cass. soc., 15 janv. 2014, no 12-19.446.