Heures supplémentaires

Non. Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires peut, en principe, constituer une faute justifiant une sanction, voire dans certaines circonstances un licenciement Cass. soc., 4 déc. 1990, no 87-43.465.

La réalisation d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, et il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-43.718.

Toutefois, le refus est possible dans plusieurs cas :

• les heures supplémentaires doivent répondre à des impératifs liés à l'organisation de l'entreprise. L'employeur ne peut les imposer que si les « nécessités de l'entreprise » l'exigent Cass. soc., 9 mars 1999, no 96-43.718. L'instauration d'heures supplémentaires qui a un caractère permanent constitue donc une modification contractuelle Cass. soc., 20 oct. 1998, no 96-40.614
• le licenciement n'est pas fondé si le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court Cass. soc., 20 mai 1997, no 94-43.653
• l'employeur n'a pas rémunéré les heures supplémentaires précédemment exécutées Cass. soc., 5 nov. 2003, no 01-42.798.

Oui, il s'agit des limites suivantes :

• respecter les durées maximales de travail :
  • 10 heures par jour en principe Un accord collectif peut autoriser une durée de 12 heures par jour. L'inspecteur du travail peut également accorder des dérogations. (8 heures pour les salariés de moins de 18 ans, sauf exceptions Jusqu'à 10 heures par jour dans les secteurs du BTP et des espaces paysagers ou sur autorisation de l'inspecteur du travail dans les autres secteurs. et 7 heures pour les salariés de moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances)
  • 48 heures par semaine en principe La Direccte peut exceptionnellement autoriser un dépassement, jusqu'à 60 heures. , et une moyenne de 44 heures sur une durée de 12 semaines consécutives en principe Un accord collectif peut porter la durée moyenne maximale sur 12 semaines à 46 heures. La Direccte ou le ministère du Travail peut également accorder des dérogations. . 35 heures pour les salariés de moins de 18 ans sauf dérogation Jusqu'à 40 heures par semaine dans les secteurs du BTP et des espaces paysagers ou sur autorisation de l'inspecteur du travail dans les autres secteurs.
• si l'employeur envisage de dépasser le contingent d'heures supplémentaires sur une année Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. , recueillir l'avis du CSE (voir question dédiée).

Oui si la réalisation de ces heures supplémentaires a été :

• soit demandée ou acceptée par l'employeur, de manière implicite ou explicite
• soit rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié Cass. soc., 20 févr. 2013, no 11-28.811. Ainsi, même si l'employeur a expressément interdit au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, celui-ci peut obtenir le paiement des heures réalisées en dépit de cette interdiction s'il démontre que les heures supplémentaires réalisées ont été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées Cass. soc., 14 nov. 2018, no 17-20.659.

Si le nombre d'heures supplémentaires est prévu dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas le modifier sans l'accord du salarié Cass. soc., 7 mars 2018, no 17-10.870.

En revanche, si ce n'est pas le cas, le fait d'effectuer des heures supplémentaires n'est pas un droit. L'employeur a la faculté de décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires effectuées précédemment par le salarié, sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une modification de son contrat de travail Cass. soc., 2 nov. 2005, no 03-47.679.