Heures supplémentaires
Mise à jour : 13 décembre 2022L'entreprise a la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur. Ce système permet à l'entreprise de moduler le temps de travail. Ce repos doit être mis en place par accord collectif, mais dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, une mise en place unilatérale est possible si le CSE ne s'y oppose pas.
Qu'est-ce que le repos compensateur de remplacement ?
Il s'agit d'une récupération en temps, en lieu et place d'un paiement des heures supplémentaires.
Le repos compensateur est calculé comme les heures supplémentaires, c'est-à-dire avec les mêmes majorations (voir question précédente).
Exemple
Un salarié qui effectue 38 heures au cours d'une semaine effectue trois heures supplémentaires qui pourront donner lieu à un repos compensateur de 3h45 (3 heures × 125 %). Dans ce cas, les heures supplémentaires elles-mêmes ainsi que les majorations sont payées en repos.
Le repos compensateur est assimilé à du travail effectif pour le calcul des droits du salarié (Circ. DRT no 2000-07, 6 déc. 2000). Par conséquent :
- il doit être payé comme si le salarié avait travaillé
- il doit être inclus dans l'assiette de détermination des droits et montants des majorations pour heures supplémentaires. Il n'est toutefois pas pris en compte pour le calcul du contingent annuel Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. C. trav., art. L. 3121-30.
Remarque
Les heures supplémentaires qui ont fait l'objet d'un remplacement intégral par repos compensateur ne sont pas comptabilisées au titre du contingent d'heures supplémentaires C. trav., art. L. 3121-30. En revanche, lorsque seule la majoration est accordée en repos, mais que l'heure elle-même est payée en salaire, cette heure supplémentaire s'impute sur le contingent.
Comment mettre en place un repos compensateur de remplacement dans l'entreprise ?
Le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'accord de branche ne s'applique qu'en l'absence d'accord dans l'entreprise ou l'établissement (voir question suivante).
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, une mise en place unilatérale est possible sauf opposition du CSE (voir question suivante).
Comment l'entreprise peut-elle mettre en place un tel repos unilatéralement ?
En l'absence d'accord collectif sur le sujet et en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par l'employeur de manière unilatérale. Toutefois, dès lors qu'un CSE est présent dans l'entreprise, il doit être consulté et peut s'y opposer C. trav., art. L. 3121-37. Contrairement à la grande majorité des consultations, le CSE possède ici un véritable droit de veto que l'employeur ne peut pas outrepasser.
Ce repos compensateur peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations.
Attention
Si un délégué syndical vient à être désigné dans l'entreprise, cette désignation met fin à la décision unilatérale de l'employeur d'octroyer des repos compensateurs de remplacement Cass. soc., 24 juin 2014, no 13-10.301.
Remarque
L'absence de représentant du personnel ne fait pas obstacle à ce que l'employeur mette en place un repos compensateur de remplacement (Circ. MES/CAB/200-3, 3 mars 2000, fiche no 5).
Lorsqu'il existe déjà un accord collectif ou une décision unilatérale sur le repos compensateur, en l'absence de délégué syndical, l'employeur a également la faculté d'adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. Il doit consulter le CSE sur le sujet mais il s'agit d'un avis simple, que l'employeur est en droit de ne pas suivre C. trav., art. L. 3121-37.
Remarque
Les heures acquises au titre du repos compensateur de remplacement peuvent être affectées à un compte épargne-temps si l'entreprise en est dotée.
Que doit contenir l'accord collectif mettant en place le repos compensateur de remplacement ?
L'accord collectif mettant en place un repos compensateur peut prévoir C. trav., art. L. 3121-33 :
- soit une contrepartie sous forme de repos accordée au titre des heures supplémentaires accomplies, seule la majoration étant payée en repos. Cette contrepartie ne peut alors concerner que les heures en deçà du contingent Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. .
- le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. Cette modalité peut concerner toutes les heures supplémentaires, même celles accomplies au-delà du contingent Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. .
Cet accord collectif peut également adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement C. trav., art. L. 3121-33.
Comment le salarié doit-il être informé des repos acquis ?
En l'absence de précision conventionnelle contraire, l'employeur doit, par un document annexé au bulletin de paie, informer chaque salarié du nombre d'heures de repos compensateur acquises. Dès qu'il totalise 7 heures, ce document doit comporter une mention notifiant, d'une part, la possibilité pour le salarié de prendre un repos et, d'autre part, l'obligation de le prendre dans un délai maximal de 2 mois C. trav., art. D. 3171-11.
Remarque
Ce document annexé au bulletin de paie doit également mentionner les éventuelles contreparties obligatoires en repos dues lorsqu'un salarié effectue des heures supplémentaires au-delà du contingent Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. .
Les heures réalisées au-delà du contingent peuvent-elles être remplacées par un repos compensateur ?
Oui. Le repos compensateur peut concerner les heures accomplies au-delà du contingent Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. C. trav., art. L. 3121-33C. trav., art. L. 3121-37.
Toutefois, si le repos compensateur mis en place par accord collectif ne concerne que la majoration des heures supplémentaires et non leur paiement, il ne s'appliquera pas aux heures supplémentaires au-delà du contingent Le contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel l'accomplissement d'heures donne lieu à consultation du CSE et à une contrepartie en repos est fixé à 220 heures par an et par salarié, sauf accord collectif différent. C. trav., art. L. 3121-33.
Attention
Le repos compensateur de remplacement s'ajoute donc à la contrepartie obligatoire en repos qui est due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
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Majorations de salaire et repos compensateur de remplacement
| Rémunération d'une heure supplémentaire avec majoration (en % du taux horaire du salarié) | Repos compensateur de remplacement Le repos compensateur de remplacement est mis en place par accord collectif, il remplace le paiement des heures supplémentaires. | |
En l'absence d'accord | 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure) | 125 % | 1h15 |
À partir de 9 heures supplémentaires (à partir de la 44ème heure) | 150 % | 1h30 | |
En présence d'un accord | Au minimum 110 % | Au minimum 1h06 | |
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Si un délégué syndical vient à être désigné dans l'entreprise, cette désignation met fin à la décision unilatérale de l'employeur d'octroyer des repos compensateurs de remplacement (Cass. soc., 24 juin 2014, no 13-10.301).
Le repos compensateur de remplacement s'ajoute donc à la contrepartie obligatoire en repos qui est due pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.