Quand consulter

Le Code du travail prévoit que cette obligation d'information auprès d'une entreprise sous-traitante (qui ensuite doit informer son propre CSE) puisse être supprimée par un accord collectif au sein de l'entreprise donneuse d'ordre. Cette disposition est étrange et doit prêter à la méfiance dans le sens où un accord collectif interne à une entreprise ne devrait pas exonérer celle-ci des obligations dont elle est redevable envers une autre entreprise et son CSE.