Rupture Conventionnelle Individuelle

Mise à jour : 12 avril 2023
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La rupture conventionnelle individuelle

Indiquez la date de conclusion de la rupture ou celle à laquelle vous souhaitez que le contrat prenne fin

Indiquez une date

Ce rétroplanning est donné à titre indicatif
Au préalable : vous devrez au préalable avoir initié des pourparlers avec le ou la salarié(e) et procéder à un ou plusieurs entretiens.
JJ / MM / AAAA Formaliser la rupture en signant la convention de rupture conventionnelle
15 jours calendaires
JJ / MM / AAAA Date limite pour se rétracter ou recevoir un courrier de rétractation
JJ / MM / AAAA
Salarié(e) "classique" : Envoyer le dossier de demande d'homologation à la Direccte

Ou

JJ / MM / AAAA
Salarié(e) "protégé" : Adresser à l'inspection du travail le dossier de demande d'autorisation
12 jours ouvrables
JJ / MM / AAAA Sortie du salarié(e)
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Indemnité de rupture conventionnelle individuelle

Quelle sera l'ancienneté du salarié à la date envisagée de la rupture ?

ans
mois

Quel est le dernier mois rémunéré connu ?

Mois Rémunération mensuelle brute (primes incluses)
MM / AAAA
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MM / AAAA
€
MM / AAAA
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MM / AAAA
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MM / AAAA
€
Mois Rémunération mensuelle brute (primes incluses)
MM / AAAA
€
MM / AAAA
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MM / AAAA
€
MM / AAAA
€
MM / AAAA
€
MM / AAAA
€

Une prime annuelle ou exceptionnelle a-t-elle été versée au cours de ces trois derniers mois ? Si oui, de quel montant ?

€

Si vous avez une convention collective, prévoit-elle une indemnité ?

mois
de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
ans
Ajouter une ligne
mois
de salaire par année d'ancienneté au delà de
ans
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Réponse de l'employeur refusant une rupture conventionnelle

À , le

Société

,

Faisant suite à votre lettre du , nous informant de votre volonté d'ouvrir des discussions en vue d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, nous avons le regret de refuser votre souhait.

Nous n'avons pas l'intention de nous séparer de vous. Néanmoins nous sommes prêts à vous rencontrer pour échanger, si vous le souhaitez, sur les raisons vous conduisant à envisager de quitter l'entreprise.

À cette fin, nous vous prions de prendre contact avec , pour fixer au plus vite un rendez-vous.

Veuillez agréer, , .

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Présentation de l'essentiel sur la rupture conventionnelle individuelle

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