Rupture Conventionnelle Individuelle

Mise à jour : 12 avril 2023
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La rupture conventionnelle individuelle

Indiquez la date de conclusion de la rupture ou celle à laquelle vous souhaitez que le contrat prenne fin

Indiquez une date

Ce rétroplanning est donné à titre indicatif
Au préalable : vous devrez au préalable avoir initié des pourparlers avec le ou la salarié(e) et procéder à un ou plusieurs entretiens.
JJ / MM / AAAA Formaliser la rupture en signant la convention de rupture conventionnelle
15 jours calendaires
JJ / MM / AAAA Date limite pour se rétracter ou recevoir un courrier de rétractation
JJ / MM / AAAA
Salarié(e) "classique" : Envoyer le dossier de demande d'homologation à la Direccte

Ou

JJ / MM / AAAA
Salarié(e) "protégé" : Adresser à l'inspection du travail le dossier de demande d'autorisation
12 jours ouvrables
JJ / MM / AAAA Sortie du salarié(e)
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Indemnité de rupture conventionnelle individuelle

Quelle sera l'ancienneté du salarié à la date envisagée de la rupture ?

ans
mois

Quel est le dernier mois rémunéré connu ?

Mois Rémunération mensuelle brute (primes incluses)
MM / AAAA
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MM / AAAA
€
MM / AAAA
€
MM / AAAA
€
MM / AAAA
€
MM / AAAA
€
Mois Rémunération mensuelle brute (primes incluses)
MM / AAAA
€
MM / AAAA
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MM / AAAA
€
MM / AAAA
€
MM / AAAA
€
MM / AAAA
€

Une prime annuelle ou exceptionnelle a-t-elle été versée au cours de ces trois derniers mois ? Si oui, de quel montant ?

€

Si vous avez une convention collective, prévoit-elle une indemnité ?

mois
de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
ans
Ajouter une ligne
mois
de salaire par année d'ancienneté au delà de
ans
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Rupture conventionnelle d'un salarié protégé

Source : arrêté du 8 février 2012

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Présentation de l'essentiel sur la rupture conventionnelle individuelle

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