Télétravail

L'accord collectif mettant en place le télétravail doit être négocier de manière classique, il ne suit pas de règle spécifique de négociation, ainsi :

• l'employeur doit inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à participer aux négociations
• l'accord doit être signé par des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli 50% ou plus des suffrages qui ont été exprimés en faveur d'une organisation représentatives. Si le taux de 50 % n'est pas atteint mais que les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'une organisation représentative, un référendum peut être organisé pour valider l'accord.

Si aucun délégué syndical n'a été désigné dans l'entreprise, cet accord peut être négocié avec des élus mandatés par un syndicat, des élus non mandatés ou des salariés mandatés.

L'accord collectif sur le télétravail doit obligatoirement porter sur certains thèmes, voir question dédiée.

Le comité social et économique est obligatoirement consulté si le télétravail est mis en place dans l'entreprise via une charte C. trav., art. L. 1222-9.

En outre, le CSE doit être consulté sur les conditions de travail des salariés tous les ans (sauf si un accord fixe une autre périodicité). Le télétravail peut être abordé à cette occasion.

Par ailleurs, lorsqu'il existe une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE, dès lors que celle-ci s'est vu attribuer des compétences en matière de conditions de travail, elle peut s'intéresser au télétravail C. trav., art. L. 2315-41.

Les entreprises soumises à l'ANI de 2005 sur le télétravail L'ANI de 2005 sur le télétravail s'applique aux entreprises relevant des branches d'activité représentées par le Medef, la CPME, et l'UPA, ce qui exclut notamment l'agriculture, l'économie sociale, la presse et l'audiovisuel. doivent en outre, consulter les représentants du personnel sur les modifications apportées au régime du télétravail dans l'entreprise (ANI, 19 juill. 2005, art. 11).

La négociation périodique sur l'égalité femmes-hommes et la qualité de vie et des conditions de travail portent sur deux sujets qui peuvent concerner de près le télétravail :

• le droit à la déconnexion
• la mobilité des salariés (les modes de déplacement).

Droit à la déconnexion Le droit à déconnexion est la capacité, pour le salarié, à pouvoir ou devoir rester injoignable en dehors de son temps de travail. . L'obligation de négocier sur la déconnexion porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

En l'absence d'accord sur ce thème, l'employeur doit élaborer une charte, après avis du CSE. Celle-ci doit définir les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques C. trav., art. L. 2242-17.

La mobilité des salariés. La mobilité des salariés est, quant à elle, un sujet de négociation obligatoire lorsque 50 salariés ou plus sont employés dans un même site. Elle doit concerner les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport. En l'absence d'accord, l'employeur doit élaborer un plan de mobilité, celui-ci pouvant notamment comporter des mesures visant à favoriser le télétravail C. trav., art. L. 2242-17C. transp., art. L. 1214-8-2.

Non. Toutefois si l'employeur souhaite mettre en place le télétravail dans l'entreprise (hors circonstances exceptionnelles), l'ouverture de négociations est un passage obligé. Ce n'est qu'en cas d'échec des négociations qu'il pourra élaborer lui-même une charte (qu'il devra soumettre au CSE).